Publications

Par: Me Daniel Bélanger Paiement du loyer par virement Interac: qui assume les risques de fraude? Dans une décision récente (1), la Régie du logement (2) se penche sur les conditions de validité d’un paiement de loyer fait par le biais d’un « virement Interac ».  Un virement Interac est une méthode de paiement permettant de transférer des […]

Par: Me Vincent Bais-Fortin Bond c. Ponce, 2020 QCRDL 10356 COVID-19 : quels motifs permettent d’exécuter une décision de la Régie du logement? Le 17 mars 2020, la ministre de la Santé et des Services sociaux, Danielle McCann, a signé l’Arrêté numéro 2020-005. Cet Arrêté suspend les effets de plusieurs jugements de la Régie du logement. En […]

Par :  Me Vincent Blais-Fortin Mujinga c. Coopérative d’habitation main dans la main d’Hochelaga-Maisonneuve, 2020 QCCQ 645 Clause de départ du membre: son application est bien dirigée en droit Qu’est-ce qu’une clause de départ? ​La clause de départ est bien connue dans le milieu des coopératives d’habitation. Il s’agit d’une clause prévoyant que le membre […]

Par Vincent Blais-Fortin​ Vincent Blais-Fortin (2020, février). “Protéger les excuses, en toutes circonstances ?”, Extra Judiciaire, vol. 34, no 1, p. 8.

Par Vincent Blais-Fortin Dziczek Polawski c. Coopérative d’habitation Skanagowa, 2019 QCRDL 27048 (CanLII) Qu’est-ce qu’une clause de départ? La clause de départ est bien connue dans le milieu des coopératives d’habitation. Il s’agit d’une clause prévoyant que le membre doit quitter la coopérative s’il perd son statut de membre, par démission ou exclusion. Elle peut […]