Publications
Un occupant d’un logement dans une coopérative d’habitation n’a pas de droit acquis à devenir membre
23/09/2020
Par: Me Vincent Blais-Fortin Hamel c. Coopérative d’habitation Cyrille Vaillancourt Montréal, 2020 QCCS 2923 Un occupant d’un logement dans une coopérative d’habitation n’a pas de droit acquis à devenir membre La Cour supérieure confirme que l’enfant d’un membre n’a pas de droits acquis à obtenir le statut de membre par le transfert des parts sociales de […]
Paiement du loyer par virement Interac: qui assume les risques de fraude?
21/09/2020
Par: Me Daniel Bélanger Paiement du loyer par virement Interac: qui assume les risques de fraude? Dans une décision récente (1), la Régie du logement (2) se penche sur les conditions de validité d’un paiement de loyer fait par le biais d’un « virement Interac ». Un virement Interac est une méthode de paiement permettant de transférer des […]
COVID-19 : quels motifs permettent d’exécuter une décision de la Régie du logement?
24/04/2020
Par: Me Vincent Bais-Fortin Bond c. Ponce, 2020 QCRDL 10356 COVID-19 : quels motifs permettent d’exécuter une décision de la Régie du logement? Le 17 mars 2020, la ministre de la Santé et des Services sociaux, Danielle McCann, a signé l’Arrêté numéro 2020-005. Cet Arrêté suspend les effets de plusieurs jugements de la Régie du logement. En […]
Protéger les excuses, en toutes circonstances ?
03/02/2020
Par Vincent Blais-Fortin Vincent Blais-Fortin (2020, février). « Protéger les excuses, en toutes circonstances ? », Extra Judiciaire, vol. 34, no 1, p. 8.
Révision d’une décision d’une Coopérative : la Cour des petites créances n’est toujours pas compétente
06/03/2019
Par Vincent Blais-Fortin Robinson c. Moreau, 2019 CanLII 14957 (QC CQ) La Cour des petites créances a réaffirmé qu’elle n’est pas compétente pour trancher une demande visant l’annulation d’une décision d’une personne morale, comme une coopérative. C’est également le cas pour Régie du logement. Seule la Cour supérieure est le tribunal compétent. La Cour écrit […]

