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Changes to the Legal Framework for Housing Cooperatives Following the Adoption of Bill 111 on February 24, 2026 (French version only )
2026/05/12
Par : Me Catherine Sylvestre Me Marie-Anaïs Sauvé Me Sophie Estienne Me Marie Grondin Me Shabnam Keymaram Me Lydia-Rihem Bourkou Certains changements importants introduits par […]
Protéger les excuses, en toutes circonstances ?
2020/02/03
Par Vincent Blais-Fortin Vincent Blais-Fortin (2020, février). “Protéger les excuses, en toutes circonstances ?”, Extra Judiciaire, vol. 34, no 1, p. 8.
Révision d’une décision d’une Coopérative : la Cour des petites créances n’est toujours pas compétente
2019/03/06
Par Vincent Blais-Fortin Robinson c. Moreau, 2019 CanLII 14957 (QC CQ) La Cour des petites créances a réaffirmé qu’elle n’est pas compétente pour trancher une demande visant l’annulation d’une décision d’une personne morale, comme une coopérative. C’est également le cas pour Régie du logement. Seule la Cour supérieure est le tribunal compétent. La Cour écrit […]
Expertise : invoquer l’irrégularité seulement au procès? Oui!
2019/01/17
Par Vincent Blais-Fortin Raymond Chabot Grant Thornton c. Directeur général des élections du Québec, 2018 QCCS 5697 (CanLII) Une partie peut-elle invoquer au procès l’irrégularité, l’erreur grave ou la partialité d’un rapport d’expertise pour en réduire sa valeur probante, même si elle ne s’est pas prévalue de ce droit au stade interlocutoire en sollicitant le […]
Défense de zoothérapie : un billet laconique ne suffit pas
2018/12/13
Par Vincent Blais-Fortin Habitations du Trait-Carré c. Marmen, 2018 QCRDL 38832 (CanLII) Le locateur allègue que la locataire ne respecte pas l’interdiction prévue au bail concernant la possession d’un animal. Aucune plainte n’aurait été faite quant à la présence de cet animal, toutefois. En défense, la locataire fait valoir que la présence de l’animal s’inscrit […]

