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Expertise : invoquer l’irrégularité seulement au procès? Oui!
17/01/2019
Par Vincent Blais-Fortin Raymond Chabot Grant Thornton c. Directeur général des élections du Québec, 2018 QCCS 5697 (CanLII) Une partie peut-elle invoquer au procès l’irrégularité, l’erreur grave ou la partialité d’un rapport d’expertise pour en réduire sa valeur probante, même si elle ne s’est pas prévalue de ce droit au stade interlocutoire en sollicitant le […]
Défense de zoothérapie : un billet laconique ne suffit pas
13/12/2018
Par Vincent Blais-Fortin Habitations du Trait-Carré c. Marmen, 2018 QCRDL 38832 (CanLII) Le locateur allègue que la locataire ne respecte pas l’interdiction prévue au bail concernant la possession d’un animal. Aucune plainte n’aurait été faite quant à la présence de cet animal, toutefois. En défense, la locataire fait valoir que la présence de l’animal s’inscrit […]
Expert : communication forcée des documents consultés
19/10/2018
Par Vincent Blais-Fortin Neault c. Club de motoneigistes Lac St-Jean, 2018 QCCS 3694 (CanLII) Le demandeur poursuit les défendeurs pour une somme de près de 3,5 millions de dollars à la suite d’un accident de motoneige. Il allègue avoir subi un traumatisme crânien cérébral (TCC), ce qui l’empêcherait d’exercer dorénavant sa profession de médecin. […]
169 C.p.c. : la Cour d’appel confirme Envac Systèmes c. Montréal, 2016 QCCS 1931
18/10/2018
Par Me Vincent Blais-Fortin Belley c. TD Auto Finance Services Inc./Services de financement auto TD inc., 2018 QCCA 1727 (CanLII) Le 16 juin 2017, dans le cadre de l’action collective Belley c. Service de financement auto TD Inc., l’honorable Louis Lacoursière, j.c.s., a accueilli en partie une demande de communication de documents de la […]
Objection d’intérêt légitime important / La Cour supérieure rappelle qu’il faut démontrer un préjudice grave
16/10/2018
Par Vincent Blais-Fortin Montambault c. Outfront Media Canada, 2018 QCCS 4317 (CanLII) La Cour supérieure du Québec, présidée par l’honorable Lise Bergeron, j.c.s., réitère que l’objection d’intérêt légitime important, permise au stade de l’interrogatoire préalable par l’article 228 C.p.c. nécessite la démonstration d’un préjudice grave. Chacune des parties cherchait à obtenir de l’autre des […]

