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EYB2020DEV2894 Colloque national sur l’action collective – Développements récents au Québec, au Canada et aux États-Unis (2020), Service de la formation continue du Barreau du Québec, 2020 Par Marie-Anaïs SauvéLes questions et sujets à être traités lors du procès au mérite IndexationProcédure civile; action collective (recours collectif); autorisation; avis; jugement final Tables des matières 1. […]

Par: Me Vincent Blais-Fortin Objet : Résumé d’une partie de la décision Boisvert-Lessard c. Haddad, 2021 QCTAL 4304                                                                                                                                                 Biens endommagés : le locataire doit essayer de les laver et d’aviser avant de les jeter Les locataires réclament parfois aux propriétaires de les indemniser pour des biens mobiliers endommagés, notamment par la suite d’une infiltration d’eau […]

Par:  Me Vincent Blais-Fortin Résumé de la décision Drouin c. Coopérative d’habitation de la Haute Rive d’Aylmer, 2021 QCCS 177                                                                                                                                                 Exclusion : la régie interne devrait être respectée Dans cette affaire, une membre conteste la décision du conseil d’administration («Conseil») de l’exclure, invoquant que la Coopérative n’aurait pas suivi à la lettre la procédure d’exclusion […]

​​​Par: Me Vincent Blais-Fortin Résumé de la décision Arcuri c. Coopérative Belles-Fleurs, 2020 QCTAL 3057                                                                                                  UNE COOPÉRATIVE D’HABITATION N’EST PAS À L’ABRI D’UNE DEMANDE EN DIMINUTION DE LOYER   Principes Dans l’affaire Arcuri c. Coopérative Belles-Fleurs, le Tribunal administratif du logement (anciennement Régie du logement) était saisi d’une demande en diminution et en dommages présentés par une membre contre la […]

Par: Me Vincent Blais-Fortin Hamel c. Coopérative d’habitation Cyrille Vaillancourt Montréal, 2020 QCCS 2923 Un occupant d’un logement dans une coopérative d’habitation n’a pas de droit acquis à devenir membre La Cour supérieure confirme que l’enfant d’un membre n’a pas de droits acquis à obtenir le statut de membre par le transfert des parts sociales de […]