Objet : Résumé d’une partie de la décision Boisvert-Lessard c. Haddad, 2021 QCTAL 4304
Biens endommagés : le locataire doit essayer de les laver et d’aviser avant de les jeter
Les locataires réclament parfois aux propriétaires de les indemniser pour des biens mobiliers endommagés, notamment par la suite d’une infiltration d’eau ou en raison de punaises de lit.
Les propriétaires ne sont pas à tout coup responsables des biens endommagés ou détériorés. Pour être en droit de réclamer une indemnité, le locataire doit respecter certains critères.
Une décision récente du Tribunal administratif du logement («TAL») rappelle certains des principes applicables.
D’abord, un bien qui peut être lavé doit l’être. Il revient au locataire de démontrer que les biens endommagés ne pouvaient pas être nettoyés et traités convenablement. Dans l’affaire Boisvert-Lessard c. Haddad, le Tribunal écrit :
[42] Le Tribunal partage l’opinion de sa collègue Luce De Palma, laquelle s’exprime ainsi concernant la réclamation d’un locataire pour perte matérielle :
Le Tribunal ne peut finalement faire droit aux autres chefs de réclamations des locataires, notamment quant à la perte d’objets mobiliers invoquée, ces derniers n’ayant aucunement démontré que ces effets ne pouvaient être nettoyés et traités convenablement afin de servir de nouveau à l’usage auquel ils étaient destinés.
Ensuite, le locataire doit aviser formellement son propriétaire qu’il a l’intention de se départir des biens souillés. Autrement, le propriétaire est empêché de constater les dommages et la valeur des biens.
Dans l’affaire susmentionnée, le Tribunal a rejeté une réclamation pour dommage matériel, car la locataire n’avait respecté les conditions énoncées :
[46] Pour les articles de literie, la locataire n’a pas démontré avoir tenté de les traiter et de les nettoyer convenablement et elle n’a pas, au préalable, informé le locateur de son intention de remplacer ces biens. La demande est rejetée.
