Avis aux membres

Avis aux membres – Banque CIBC

05/06/2019
Une entente est intervenue entre Option consommateurs et la Banque Canadienne Impériale de Commerce (« CIBC ») dans le cadre de deux actions collectives instituées et une demande d’autorisation pour instituer une action collective contre CIBC et plusieurs autres institutions financières. Les actions collectives allèguent que la CIBC a commis les pratiques suivantes liées aux […]

Action collective contre CI, AIC et Gestion d’actifs CIBC : une entente est conclue avec Gestion d’actifs CIBC

07/05/2019
M. Claude Ravary a conclu une entente avec Gestion d’actifs CIBC Inc. (ci-après « GACI ») mettant fin à l’action collective contre cette partie. La Cour supérieure du Québec a approuvé l’entente le 16 avril 2019. Sans admission de responsabilité, GACI a convenu de verser une indemnité de 625 000,00 $ ainsi que le remboursement […]

Claude Ravary c. CI et AIC – La Cour Suprême rejette la demande d’autorisation d’appel

07/05/2019
Le 11 avril 2019, la Cour Suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation d’appel de CI et AIC de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec daté du 16 avril 2018. CI et AIC sont donc maintenant tenues de communiquer les données demandées par M. Ravary. Il s’agit des données transactionnelles complètes de quelques […]

Action collective en raison du bruit excessif causé par des hydravions au Lac-à-la-Tortue: Déclaration d’appel du 2 avril 2019

08/04/2019
Accédez à la Déclaration d’appel du 2 avril 2019 en cliquant sur le lient suivant: https://spavocats.ca/fr/actions-collectives/bruit-hydravions-touristiques-lac-tortue/

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