Avis aux membres

Règlement des actions collectives concernant les Livres électroniques

29/08/2022
À toutes les personnes au Canada qui ont acheté des livres électroniques au Canada entre le 1er avril 2010 et le 10 mars 2017. Veuillez consulter le communiqué de presse. Le communiqué de presse n’est qu’un résumé. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez l’Avis de certification/autorisation et entente de Règlement proposé du Règlement canadien de l’action collective concernant les livres électroniques ici ou rendez-vous à www.ReglementCanadienLivrels.ca. […]

Jugement rendu dans l’action collective des citoyens de Sunny Bank en Gaspésie contre le Ministère des transports

22/07/2022
Action collective contre le Ministère des Transports pour avoir commis une faute dans la construction ou l’entretien d’une route, causant ainsi des inondations majeures à Sunny Bank, dont le 15 décembre 2010. Cliquez ici pour avoir plus d’informations sur cette action collective

Règlement action collective St-Georges

30/03/2022
Une entente de règlement hors cour est intervenue dans l’action collective entreprise par le Regroupement des citoyens du quartier St-Georges à l’encontre d’Alcoa, toutefois celle-ci doit d’abord être approuvée par le tribunal le 16 mai prochain avant de pouvoir faire une quelconque réclamation. Pour savoir si vous êtes membre et pour d’autres renseignements, veuillez consulter […]

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