Protection du consommateur
Les droits des consommateurs québécois sont enchâssés dans des lois particulièrement strictes et sévères à l’égard des commerçants. Les actions collectives dans ce domaine touchent les produits défectueux, les services inadéquats, les fausses représentations, etc. Voici les actions collectives menées par notre équipe dans ce domaine :
Actions actives
Billets.ca et 514-Billets.com
Option consommateurs allègue que les sites www.Billets.ca et www.514-Billets.com sont des sites de revente de billets de spectacle qui chargent illégalement aux consommateurs des prix supérieurs à ceux autorisés et qui ont des conditions d'utilisation contraires à la Loi sur la protection du consommateur.
Location de véhicules à court terme à de jeunes conducteurs (16 à 24 ans)
Dans l’industrie de la location de véhicules à court terme, une pratique courante veut que l’on discrimine à l’endroit des conducteurs âgés de 16 à 24 ans (ci-après « jeunes conducteurs »). Cette discrimination envers les jeunes conducteurs prend trois formes : (1) l’imposition de frais additionnels, (2) le refus de leur louer certains modèles de véhicule et (3) le refus pur et simple de leur louer tout modèle de véhicule;
Action collective contre la Société des loteries du Québec (Loto-Québec)
Option consommateurs allègue des représentations fausses ou trompeuses et l’omission par Loto-Québec d’informer les consommateurs de faits importants concernant le jeu Slingo.
Actions collectives complétées
Action collective contre Pharmaprix (programme Optimum)
En juillet 2010, Pharmaprix (Shoppers Drug Mart) a réduit unilatéralement la valeur d'échange des points Optimum accumulés par les consommateurs. Ce recours collectif vise à annuler les modifications au Programme et indemniser les clients pour la perte de valeur subie suite à ce changement unilatéral.
Les Tours Mirabelle Inc. et Cubana Airlines
Action pour le compte de tous les voyageurs se trouvant à bord d’un vol d’une compagnie aérienne.
Vacances Jet Royal Inc. et Les Tournées Club Select
Une action collective est intentée auprès d’une agence de voyages pour le fait qu’elle n’a pas fourni de bons services à ses clients.
Les Tours Mirabelle Inc. et Les Voyages Nolitours
Action pour le compte de tous les voyageurs s’étant rendu en Floride alors que l’ouragan Andrews sévissait et qui n’ont pu, pour cette raison, profiter de leur voyage.
Action collective contre l'AMT - Retards des trains de banlieue en 2009
Cette action collective contre l’Agence Métropolitaine de transport (AMT) a été intentée en conséquence des retards fréquents des trains de banlieue en janvier et février 2009 sur les lignes Dorion-Rigaud et Deux-Montagnes.
Action collective Jetta 2006 de Volkswagen
Action collective pour le compte des propriétaires canadiens d’automobiles de marque Volkswagen, modèle Jetta 2006, pour lesquels un harnais de fils passant de la carrosserie à la portière du conducteur est trop court. Cela occasionne le dégarnissage des fils et des courts-circuits qui affectent le fonctionnement d’équipements électriques et du système électrique.
Maple Leaf (listéria)
Action collective lancée à l'échelle nationale contre Maple Leaf au nom des victimes de l’épidémie de listériose causée par la contamination de certaines charcuteries de Maple Leaf.
Carte de crédit GE Capital
Action collective visant à récupérer des frais de retard illégaux payés par des consommateurs détenant une carte de crédit à taux variable.
Prêt à la consommation/Arrangements alternatifs de crédit du Québec
Une compagnie qui devait trouver des prêts pour des consommateurs ne rendait pas les services pour lesquels elle s’était engagée.
Câblodistribution
Un programme de rabais offert aux 20 000 membres des coopératives d’habitation abonnés au service de câblodistribution n’avait pas été mis en vigueur par Videotron et abandonné.
Cartes de crédit (frais d'avance de fonds)
Action en suppression et en restitution des frais d’avance de fonds et en dommages exemplaires
Cartes de crédit Banque de Montréal et Citibanque Canada (augmentation unilatérale de la limite de crédit et frais de dépassement de la limite de crédit)
Action en suppression et en restitution des frais de crédit, en suppression et restitution de frais chargés à la suite d’une augmentation de limite de crédit et en dommages exemplaires
Cartes de crédit (augmentation unilatérale de la limite de crédit et frais de dépassement de la limite de crédit)
Action en suppression et en restitution des frais de crédit, en suppression et restitution de frais chargés à la suite d’une augmentation de limite de crédit et en dommages exemplaires
Cartes de crédit Canadian Tire (frais d'avance de fonds)
Action en suppression et en restitution des frais d’avance de fonds et en dommages exemplaires
Cartes de crédit American Express et Citibanque (absence de délai de grâce)
Action en suppression et en restitution des frais de crédit et en dommages exemplaires (absence d'un délai de grâce de 21 jours)
Cartes de crédit MBNA Canada et Banque Royale du Canada
Action en suppression et en restitution des frais de crédit et en dommages exemplaires (absence d’un délai de grâce, augmentation unilatérale de la limite de crédit, des frais d'avance de fonds et des frais de dépassement de la limite de crédit).
Service d'aide à la recherche d'emploi
Recours contre une entreprise qui offrait frauduleusement un service d’aide de recherche d’emploi aux consommateurs.
Assurances frais funéraires
Des entreprises de services funéraires et des assureurs refusaient d’honorer des contrats d’assurance en frais funéraires.
Contrat d'assurance automobile
La compagnie d’assurance défenderesse est devenue insolvable et incapable d’honorer les contrats d’assurance prolongée auxquels avaient souscrit les membres du groupe, propriétaires d’automobiles.
Verglas 1998
Durant la crise du verglas en 1998, des victimes de la tempête hivernale ont été privées de chauffage, d’eau et d’électricité, ce qui a rendu leurs résidences inhabitables. Les compagnies d’assurance ont refusé de payer des frais de subsistance supplémentaires tels que l’hébergement et la nourriture.
