Service d’aide à la recherche d’emploi

État de l'action collective

Action collective terminée

Description de l'action

Recours contre une entreprise qui offrait frauduleusement un service d’aide de recherche d’emploi aux consommateurs.

Description du groupe

De 2000 à 3000 consommateurs étaient visés par ce recours.

Chronologie

1987 : Demande d’exercer une action collective et la même année, l’action est autorisée.

1993 : La Cour supérieure a annulé et résilié les contrats et ordonné le remboursement à chaque membre d’un montant variant entre 99 $ et 179 $. De plus, la Cour a condamné les défendeurs à verser à chacun d’entre eux une somme de 100 $ à titre de dommages exemplaires.

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