Cartes de crédit Canadian Tire (frais d’avance de fonds)
Description de l'action
Action en suppression et en restitution des frais d’avance de fonds et en dommages exemplaires
Description du groupe
Tous les consommateurs qui sont titulaires d’une carte de crédit Banque Canadian Tire et qui, depuis le 1er octobre 2001, ont payé des frais d’avance de fonds pour des transactions au Canada ou à l’étranger
Si vous croyez faire partie du groupe, nous vous invitons à nous communiquer vos coordonnées et commentaires afin de nous permettre de constituer un répertoire des membres. Nous vous invitons également à consulter notre site Web régulièrement afin de suivre l’évolution du dossier.
Chronologie
-1er octobre 2004 : dépôt de la requête en autorisation d’exercer l’action collective
– 1er novembre 2006 : jugement autorisant l’exercice de l’action collective
– 7 décembre 2007 : production de la requête introductive d’instance
– 1er mai 2008 : production de la requête introductive d’instance précisée
– 12 février 2010 : défense
