Cartes de crédit Canadian Tire (frais d’avance de fonds)

Description de l'action

Action en suppression et en restitution des frais d’avance de fonds et en dommages exemplaires

Description du groupe

Tous les consommateurs qui sont titulaires d’une carte de crédit Banque Canadian Tire et qui, depuis le 1er octobre 2001, ont payé des frais d’avance de fonds pour des transactions au Canada ou à l’étranger

Si vous croyez faire partie du groupe, nous vous invitons à nous communiquer vos coordonnées et commentaires afin de nous permettre de constituer un répertoire des membres. Nous vous invitons également à consulter notre site Web régulièrement afin de suivre l’évolution du dossier.

Chronologie

-1er octobre 2004 : dépôt de la requête en autorisation d’exercer l’action collective
– 1er novembre 2006 : jugement autorisant l’exercice de l’action collective
– 7 décembre 2007 : production de la requête introductive d’instance
– 1er mai 2008 : production de la requête introductive d’instance précisée
– 12 février 2010 : défense

Documents associés

Défense banque Canadian Tire

Voir le document Télécharger le document">

Jugement d'autorisation

01/11/2006
Voir le document Télécharger le document">

Requête introductive d'instance précisée

Voir le document Télécharger le document">

Avis et nouvelles

Avis aux membres - Banque Canadian Tire

14/02/2017
Une entente est intervenue, sous réserve de l’approbation du Tribunal, entre Option consommateur, la personne désignée et Banque Canadian Tire (ci-après la « Banque ») dans le cadre d’une action collective exercée par Option consommateurs contre la Banque au sujet de pratiques liées aux frais pour des avances de fonds.
Lire plus
Êtes-vous membre?
Cliquez ici
Avez-vous une action collective à nous suggérer?
Nous joindre

  • Formulaire d'adhésion

  • Taille max. des fichiers : 128 MB.
  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
Save and Continue Later