Cartes de crédit American Express et Citibanque (absence de délai de grâce)
Description de l'action
Action en suppression et en restitution des frais de crédit et en dommages exemplaires (absence d’un délai de grâce de 21 jours)
Description du groupe
AMERICAN EXPRESS
Tous les consommateurs qui sont titulaires d’une carte de crédit American Express et qui, depuis le 18 juillet 2000, ont payé des frais de crédit sans se voir accorder le délai de grâce d’au moins 21 jours prévu à la Loi sur la protection du consommateur pour qu’ils acquittent leurs obligations mensuelles.
CITIBANQUE
Tous les consommateurs qui sont titulaires d’une carte de crédit émise par Banque Royale du Canada ou MBNA Canada ou Citibanque Canada et qui, depuis le 2 août 2000, ont payé des frais de crédit sans se voir accorder le délai de grâce d’au moins 21 jours prévu à la Loi sur la protection du consommateur pour qu’ils acquittent leurs obligations mensuelles.
Si vous croyez faire partie du groupe, nous vous invitons à nous communiquer vos coordonnées et commentaires afin de nous permettre de constituer un répertoire des membres. Nous vous invitons également à consulter notre site Web régulièrement afin de suivre l’évolution du dossier.
Chronologie
AMERICAN EXPRESS
-18 juillet 2003 : dépôt de la requête en autorisation d’exercer l’action collective
-1er novembre 2006 : jugement autorisant l’exercice de l’action collective
-7 décembre 2006 : production de la requête introductive d’instance
-1er mai 2008 : production de la requête introductive d’instance précisée
-15 février 2010 : production de la défense
-9 avril 2010 : production défense amendée CITIBANQUE
– 20 décembre 2006 : dépôt de la requête en autorisation d’exercer l’action collective
– 25 octobre 2007 : jugement autorisant l’exercice de l’action collective
– 7 décembre 2007 : production de la requête introductive d’instance
– 30 mai 2008 : production de la requête introductive d’instance précisée
– 15 février 2010 : production des défenses
