Inondations dans le quartier Rosemont
Description de l'action
Action collective contre la Ville de Montréal en raison des inondations dues à sa négligence d’installer ou d’entretenir un système d’égouts adéquat et qui se sont produites le 11 juillet 2009 ou le 26 juillet 2009 ou le 18 juillet 2011 ou le 21 août 2011.
Une entente de règlement hors cour est intervenue dans l’action collective entreprise par le Comité des citoyens inondés de Rosemont. Celle-ci a été approuvée par le tribunal le 27 mars 2023.
La période de réclamation est terminée depuis le 4 juillet 2023, sauf pour les travaux de déminéralisation pour lesquels la période continue jusqu’au 31 août 2024.
Description du groupe
Les personnes physiques et morales propriétaires de bien ou résidant dans le quadrilatère formé par les rues : De Bordeaux, 1re Avenue, St-Zotique et Bélanger en date des 11 ou 26 juillet 2009 ou des 18 juillet ou 21 août 2011.
Si vous croyez faire partie du groupe, nous vous invitons à nous communiquer vos coordonnées et commentaires afin de nous permettre de constituer un répertoire des membres. Nous vous invitons également à consulter notre site Web régulièrement afin de suivre l’évolution du dossier.
Chronologie
– Août 2009 : Requête en autorisation d’exercer une action collective
– Février 2011 : Jugement autorisant l’exercice d’une action collective
– Novembre 2011 : Requête introductive d’instance
– Juillet 2013 : Défense
– Avril 2015 : Amendement à la requête introductive d’instance
– Juin 2018 : Défense modifiée
– Février 2019 : Demande introductive d’instance modifiée
– Mai 2019 : Défense modifiée
– 1 octobre 2019: Jugement sur demande modifiée de directives et pour rejet des pièces
– 10 décembre 2019: Jugement sur la permission d’appeler
– 1 mai 2020: Audition à la Cour d’appel
– 28 mai 2020: Jugement accueillant l’appel
– 12 décembre 2022: Entente de règlement
– 20 décembre 2022: Jugement approuvant un avis aux membres
– 19 janvier 2023: Demande conjointe en approbation d’une entente de règlement
– 23 janvier 2023: Audience pour l’approbation de l’entente et des honoraires
– 27 mars 2023: Jugement sur approbation d’une entente de règlement et approbation d’honoraires
– 7 juin 2024: Demande d’approbation d’une deuxième distribution et de questions connexes
– 10 juin 2024: Jugement sur approbation d’une deuxième distribution et de questions connexes