Action collective contre Biomet (prothèses de hanches métal sur métal)

Description de l'action

Action collective canadienne contre Biomet relative aux prothèses M2a 38, M2a Magnum et au système de resurfaçage fémoral ReCap (prothèses de hanches métal sur métal).

 

Le 25 octobre 2024, la Cour de justice de l’Ontario a approuvé l’Entente de règlement et le 13 décembre 2024 la Cour supérieure du Québec a homologué le jugement ontarien.

La date limite pour soumettre une réclamation était le 26 janvier 2026. La période de soumission des réclamations est maintenant terminée.

Description du groupe

Toutes les personnes qui, au Québec, se sont fait implanter une prothèse M2a 38, M2a Magnum ou un système de resurfaçage fémoral ReCap de marque Biomet utilisés comme système de prothèse de hanche métal sur métal.
-et-
Les conjoints, les pères et mères et autres ascendants, les enfants et les autres parents des personnes visées au paragraphe précédent.

Si vous croyez faire partie du groupe, nous vous invitons à nous communiquer vos coordonnées et commentaires afin de nous permettre de constituer un répertoire des membres. Nous vous invitons également à consulter notre site Web régulièrement afin de suivre l’évolution du dossier.

Chronologie

2015-06-19 – Dépôt de la demande en autorisation d’action collective

2016-09-23 – Jugement de suspension des procédures

2024-07-31 – Jugement ontarien approuvant les avis d’audience d’approbation de l’Entente de règlement

2024-10-25 – Jugement ontarien approuvant l’Entente de règlement

2024-12-13 – Jugement approuvant la demande en reconnaissance et exécution des décisions ontariennes et en désistement

Documents associés

Normand Painchaud
Avocats assignés à l’action collective
Sophie Estienne
Avocats assignés à l’action collective

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