Floodings in Sunny Bank, Gaspésie

Class action description

Action collective contre le ministère des Transports en raison de sa négligence dans la construction ou l’entretien d’une route adéquate, causant d’importantes inondations à Sunny Bank, comme le 15 décembre 2010.

Group description

Les propriétaires de biens meubles ou immeubles situés à Sunny Bank, Gaspésie et toutes les personnes résidant à Sunny Bank, le 15 décembre 2010.

Si vous pensez faire partie de ce groupe, nous vous invitons à soumettre vos informations et commentaires afin de générer un annuaire de membres. Nous vous invitons à visiter régulièrement notre site Internet afin de vous tenir au courant de l’affaire en cours.

Chronology

  • Mars 2015 : Jugement autorisant le recours collectif.
  • Mai 2015 : Avis aux membres.
  • Juin 2015 : Demande en recours collectif.
  • Juillet 2017 : Requête pour permission de modifier la requête en recours collectif
  • Novembre 2017 : Jugement autorisant la modification de la requête en recours collectif
  • Octobre 2018 : Soutenance
  • Avril 2019 : Requête modifiée pour instituer un recours collectif
  • Mai 2019 : Soutenance modifiée
  • Du 13 mai au 6 juin 2019 : 1ère séquence du procès
  • 5 mai 2020 : Requête pour permission de modifier la requête en recours collectif
  • Du 18 mai au 9 juin 2020 : 2ème séquence du procès (reportée en raison du COVID-19)
  • Du 7 septembre au 24 septembre 2021 : 2ème séquence du procès

 

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