Inondations à Sunny Bank, en Gaspésie
Description de l'action
Action collective contre le Ministère des Transports pour avoir commis une faute dans la construction ou l’entretien d’une route, causant ainsi des inondations majeures à Sunny Bank, dont le 15 décembre 2010.
Description du groupe
L’action collective vise à indemniser les propriétaires de biens situés à Sunny Bank et toute personne résidant à Sunny Bank en date des inondations du 15 décembre 2010. L’action vise également à forcer l’État à effectuer des travaux au pont traversant la rivière York afin d’éviter d’autres inondations.
Un jugement a accueilli l’action. Une rencontre avec les membres potentiels du recours est prévue le 7 septembre 2026 à 14h au York Hall situé au 702, Boul. York Ouest pour présenter le Protocole prévoyant les modalités de réclamation par les membres. Une audience se tiendra dans les prochains mois afin de faire approuver le Protocole.
Chronologie
- Décembre 2013 : Requête en autorisation d’exercer une action collective
- Mai 2014 : Amendements à la Requête en autorisation
- Mars 2015 : Jugement autorisant l’action collective
- Mai 2015 : Avis aux membres
- Juin 2015 : Requête introductive d’instance en action collective
- 14 juillet 2017 : Demande pour permission de modifier la requête introductive
- 8 novembre 2017 : Jugement permettant la modification de la requête introductive
- 19 octobre 2018 : Défense
- 14 février 2019 : Défense modifiée
- 10 mai 2019 : Défense modifiée
- 12 mai 2019 : Demande introductive d’instance modifiée
- Du 13 mai au 6 juin 2019: 1re séquence du procès
- 5 mai 2020: Demande pour permission de modifier la demande introductive d’instance
- 31 août 2021 : Demande pour autoriser la demanderesse à modifier la demande introductive d’instance
- Du 31 août au 24 septembre 2021: 2e séquence du procès
- 12 septembre 2021: Défense modifiée
- 27 septembre 2021: Demande introductive d’instance modifiée
- Du 18 mai au 9 juin 2020: 2e séquence du procès (remis vu la COVID-19)
- 29 juin 2022: Jugement accueillant l’action collective
- 8 mai 2024 : Demande de la défenderesse en ordonnances propres à faciliter l’exécution du jugement du 29 juin 2022
- 7 octobre 2024 : Avis de gestion de la demanderesse concernant le remboursement des frais d’experts engagés postérieurement au jugement au mérite
- 16 décembre 2025 : Audience sur l’avis de gestion de la demanderesse concernant les frais d’experts
- 7 septembre 2026 : Rencontre pour présentation du Protocole de réclamation aux membres potentiels du recours à la salle York Hall située au 702 Boul. York Ouest à Gaspé
- 23 octobre 2026 : Demande conjointe en approbation d’un avis aux membres et de son plan de diffusion
- 23 octobre 2026 : Protocole de distribution (en attente d’approbation par le Tribunal)
- 26 octobre 2026 : Jugement sur une demande conjointe en approbation d’un avis aux membres et de son plan de diffusion
- 27 octobre 2026 : Avis aux membres
- 6 novembre 2026: Demande conjointe en approbation d’un protocole de distribution et demandes connexes



