Avis aux membres
Nouvelle action collective déposée contre Billets.ca et 514-Billets.com
17/10/2023
Veuillez consulter la page du recours pour plus de détails: Billets.ca et 514-Billets.com
Action collective sur les livres électroniques – AUDIENCE REPORTÉE
13/12/2022
L’audience qui devait avoir lieu le 14 décembre 2022 sur l’approbation du règlement canadien de l’action collective concernant la fixation des prix pour les livres électroniques a été reportée à une date à déterminer, qui aura vraisemblablement lieu fin janvier 2023. Ce report est dû à l’ajournement au 13 janvier 2023 de l’audience qui a […]
Règlement des actions collectives concernant les Livres électroniques
29/08/2022
AUDIENCE REPORTÉE L’audience qui devait avoir lieu le 14 décembre 2022 sur l’approbation du règlement canadien de l’action collective concernant la fixation des prix pour les livres électroniques a été reportée à une date à déterminer, qui aura vraisemblablement lieu fin janvier 2023. Ce report est dû à l’ajournement au 13 janvier 2023 de l’audience […]
