Action collective relative à la fixation des prix dans l’industrie des livres électroniques (livrels/e-books)
Description de l'action
Cette action collective allègue que les éditeurs de livres numériques Hachette, Harper Collins, MacMillen, Penguin et Simon & Schuster ont conspiré avec Apple pour fixer les prix des livres numériques vendus au Canada, depuis la sortie du iPad d’Apple en avril 2010.
La date limite pour soumettre une réclamation était le 23 septembre 2024. La période de soumission des réclamations est maintenant terminée.
En raison du volume de réclamations soumises et du temps requis pour les évaluer conformément à l’entente de règlement, le processus d’évaluation des réclamations a pris plus de temps que prévu. Cet examen est maintenant terminé et à l’automne 2026 l’approbation d’un plan de distribution proposé sera demandé aux tribunaux de l’Ontario et du Québec. Une fois l’approbation des tribunaux obtenue, le paiement des réclamations approuvées débutera.
Description du groupe
Tous les Québécois qui ont acheté, depuis le 1er avril 2010, un livre numérique publié par l’un des éditeurs intimés.
Pour suivre l’évolution du dossier, nous vous invitons à consulter notre site web ainsi que celui dédié au règlement de l’action collective qui est accessible via le lien suivant : RÈGLEMENT CANADIEN DE L’ACTION COLLECTIVE CONCERNANT LA FIXATION DES PRIX POUR LES LIVRES ÉLECTRONIQUES
Chronologie
2012-02-24 : Requête en autorisation d’exercer une action collective
2012-07-26 : Requête en suspension de l’instance
2014-05-30 : Requête pour l’approbation d’un avis aux membres
2014-07-21 : Jugement en autorisation de l’action collective pour fins de règlement
2014-07-24 : Avis d’audition sur l’approbation de l’entente proposée
2022-06-21 : Jugement en autorisation de l’action collective pour fins de règlement
2022-08-29 : Avis aux membres
2023-06-19 : Jugement d’approbation du règlement
2024-05-31 : Avis aux membres et début de la période de réclamation
2024-09-23 : Fin de la période de réclamation



