Action collective relative à la fixation des prix dans l’industrie des livres électroniques (livrels/e-books)

État de l'action collective

AUDIENCE REPORTÉE

L’audience qui devait avoir lieu le 14 décembre 2022 sur l’approbation du règlement canadien de l’action collective concernant la fixation des prix pour les livres électroniques a été reportée à une date à déterminer, qui aura vraisemblablement lieu fin janvier 2023. Ce report est dû à l’ajournement au 13 janvier 2023 de l’audience qui a eu lieu en Ontario le 30 novembre 2022. Une fois l’audience complétée en Ontario, province dans laquelle l’action collective nationale est active, une date d’audience sera établie pour l’audition québécoise. Cette nouvelle date sera publiée sur notre site web et sur celui de l’administrateur des réclamations, que nous vous invitons à consulter notre site à partir du 14 janvier 2023. 

Description de l'action

Cette action collective allègue que les éditeurs de livres numériques Hachette, Harper Collins, MacMillen, Penguin et Simon & Schuster ont conspiré avec Apple pour fixer les prix des livres numériques vendus au Canada, depuis la sortie du iPad d’Apple en avril 2010.

Description du groupe

Tous les Québécois qui ont acheté, depuis le 1er avril 2010, un livre numérique publié par l’un des éditeurs intimés.

Membres :

Si vous croyez faire partie du groupe, nous vous invitons à nous communiquer vos coordonnées et commentaires afin de nous permettre de constituer un répertoire des membres.

Nous vous invitons également à consulter notre site Web régulièrement afin de suivre l’évolution du dossier.

Chronologie

2012-02-24 : Requête en autorisation d’exercer une action collective

2012-07-26 : Requête en suspension de l’instance

2014-05-30 : Requête pour l’approbation d’un avis aux membres

2014-07-21 : Jugement en autorisation de l’action collective pour fins de règlement

2014-07-24 : Avis d’audition sur l’approbation de l’entente proposée

2022-08-29 : Avis aux membres


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