Action collective contre Biomet (prothèses de hanches métal sur métal)
Description de l'action
Action collective canadienne contre Biomet relative aux prothèses M2a 38, M2a Magnum et au système de resurfaçage fémoral ReCap (prothèses de hanches métal sur métal).
Le 25 octobre 2024, la Cour de justice de l’Ontario a approuvé l’Entente de règlement.
Description du groupe
Toutes les personnes qui, au Québec, se sont fait implanter une prothèse M2a 38, M2a Magnum ou un système de resurfaçage fémoral ReCap de marque Biomet utilisés comme système de prothèse de hanche métal sur métal.
-et-
Les conjoints, les pères et mères et autres ascendants, les enfants et les autres parents des personnes visées au paragraphe précédent.
Si vous croyez faire partie du groupe, nous vous invitons à nous communiquer vos coordonnées et commentaires afin de nous permettre de constituer un répertoire des membres. Nous vous invitons également à consulter notre site Web régulièrement afin de suivre l’évolution du dossier.
Chronologie
2015-06-19 – Dépôt de la demande en autorisation d’action collective
2016-09-23 – Jugement de suspension des procédures
2024-07-31 – Jugement ontarien approuvant les avis d’audience d’approbation de l’Entente de règlement
2024-10-25 – Jugement ontarien approuvant l’Entente de règlement
2024-12-13 – Jugement approuvant la demande en reconnaissance et exécution des décisions ontariennes et en désistement
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