Modification du droit applicable aux coopératives d’habitation suite au projet de loi 111 adopté le 24 février 2026

Par :    Me Catherine Sylvestre

            Me Marie-Anaïs Sauvé

            Me Sophie Estienne

            Me Marie Grondin

            Me Shabnam Keymaram

            Me Lydia-Rihem Bourkou


​​Certains changements importants introduits par la Loi modernisant la Loi sur les coopératives et modifiant d’autres dispositions (projet de loi 111), adoptée le 24 février 2026, pourraient avoir des impacts immédiats sur la gestion de votre coopérative d’habitation.

Nous vous présenterons ici les principaux que nous avons regroupés sous les thèmes suivants :

1. La perte du droit au maintien dans le logement en cas de démission d’un membre;

2. Le conseil d’administration et les administrateurs;

3. Les membres et les assemblées;

4. La fixation du loyer et les modifications du bail dans une coopérative d’habitation.

D’autres dispositions de cette loi peuvent également avoir une incidence sur votre coopérative. Nous vous invitons à la lire dans son entier ou à consulter une ressource spécialisée pour toute situation particulière. Voici le lien vers ce projet de loi sanctionné: Projet de loi 111 sanctionné

1. PERTE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LE LOGEMENT EN CAS DE DÉMISSION D’UN MEMBRE

Un nouvel article a été ajouté à la Loi sur les coopératives1 prévoyant qu’un membre qui démissionne de la coopérative perd son droit de rester dans son logement. Il devra quitter son logement dans un délai maximal de six mois de sa démission ou à la fin de son bail, en fonction du moment de sa démission. Cette modification s’applique aux démissions après le 24 février 2026.

Dans sa première version, le projet de loi prévoyait également qu’une coopérative pouvait obliger un membre exclu à quitter son logement à la fin de son bail. Cette possibilité n’a pas été retenue dans la version finale et elle ne fait donc pas partie de la loi. Cela pourrait avoir un impact important pour les coopératives qui ont des « clauses de départ » en cas d’exclusion d’un membre dans leurs règlements.

2. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION ET LES ADMINISTRATEURS

a) La durée du mandat et le nombre de mandats consécutifs d’un administrateur.

À moins d’indications contraires dans les règlements, les mandats des administrateurs demeurent d’un an. La durée d’un mandat peut toujours être portée à deux ou trois ans, mais seulement si un mécanisme de rotation assurant une continuité au sein du conseil d’administration est prévu dans vos règlements2. Il est également possible de limiter par règlement le nombre de renouvellements de mandat des administrateurs3.        

b) Le maintien du quorum du conseil d’administration en cas de conflit d’intérêts.

Désormais, lorsqu’un ou plusieurs administrateur(s) doi(ven)t se retirer d’une décision en raison d’un conflit d’intérêts, les autres administrateurs peuvent tout de même prendre une décision valide, malgré la perte du quorum4.

c) Les obligations de formation.

La loi impose maintenant de présenter, dans le rapport annuel, les actions mises en place par la coopérative pour encourager la formation de ses membres, de ses administrateurs et de ses employés en matière de coopération. Les initiatives prises pour à faire connaître le modèle coopératif au public doivent également être mentionnées5.

d) La perte du droit de siéger d’un administrateur suspendu comme membre.

Dorénavant, un administrateur suspendu comme membre perd automatiquement son droit de siéger au conseil d’administration, et ce, pour la durée de sa suspension ou pour le reste de son mandat, si celui-ci se termine avant, à moins que le conseil en décide autrement6.

3. LES MEMBRES ET LES ASSEMBLÉES

a) Les règles de représentation des membres à l’assemblée générale.

La loi assouplit les règles de participation aux assemblées des coopératives d’habitation. Sauf si vos règlements prévoient le contraire, un membre peut maintenant autoriser par écrit n’importe quelle personne majeure avec laquelle il cohabite et qui n’est pas déjà membre de la coopérative à participer à sa place et à voter en son nom à une assemblée générale7. Précédemment, cette représentation n’était réservée qu’au conjoint ou à l’enfant majeur du (de la) membre et il n’était pas précisé que cette personne devait habiter le logement8.

 b) Le nombre de membres par logement.

La loi indiquait déjà qu’il était possible d’avoir deux membres par logement, si le règlement le prévoyait. Dorénavant, il est cependant précisé que seul l’un des deux membres peut être élu administrateur9.

c) La nouvelle catégorie de « membres famille ».

La loi prévoit maintenant la possibilité pour une coopérative de créer une catégorie de « membres famille ». Un des motifs justifiant l’ajout de cette catégorie de membres est de favoriser la participation et la relève10.

Les droits et les obligations de tels membres doivent être prévus dans les règlements. Par exemple, les modalités d’admission, le fonctionnement du droit de vote, la participation aux tâches, la possibilité d’être élu administrateur, les modalités applicables à une sanction disciplinaire (suspension ou exclusion) ou à une démission, etc.

d) Les règles de convocation de l’assemblée générale annuelle.

Dorénavant, deux membres peuvent convoquer une assemblée générale annuelle, si celle-ci n’a pas été convoquée dans le délai prévu par la loi11.

4. LA FIXATION DU LOYER ET LES MODIFICATIONS DU BAIL DANS UNE COOPÉRATIVE D’HABITATION – ARTICLE 1955 du Code civil du Québec

 Il est maintenant confirmé que tout logement loué par une coopérative (que ce soit à un membre ou à un non-membre) ne peut pas faire l’objet d’une demande de fixation du loyer ou d’une contestation d’une modification du bail devant le du Tribunal administratif du logement.

Ainsi, les coopératives d’habitation se sont fait reconnaître le pouvoir de décider des modifications au loyer ou au bail, et ce, peu importe si le locataire est membre ou non. La case « F » du bail devrait être cochée et les délais prévus au Code civil du Québec pour transmettre les avis pour procéder à de telles modifications doivent toujours être respectés.

 CONCLUSION

Les modifications récemment apportées à la loi modifient plusieurs aspects du cadre légal applicable aux coopératives. Certaines dispositions sont applicables immédiatement, à moins de dispositions contraires dans vos règlements.

Il est donc important que votre coopérative prenne le temps de revoir ses règlements de régie interne, son contrat de membre, ses politiques, ses pratiques disciplinaires et son fonctionnement général afin d’éviter des risques juridiques ou des contestations dues à des contradictions ou à des incertitudes dans l’interprétation des règles qui la gouvernent.

Nous demeurons disponibles pour vous accompagner dans cette démarche ou pour répondre à vos questions.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

SYLVESTRE PAINCHAUD et associés

Tél. : 514-937-2881

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1 Article 221.1.1 de la Loi sur les coopératives.

2 Article 84 de la Loi sur les coopératives.

3 Article 84.1 de la Loi sur les coopératives.

4 Article 106.0.1 de la Loi sur les coopératives.

5 Paragraphe 6.2 de l’article 132 de la Loi sur les coopératives.

6 Article 60 de la Loi sur les coopératives.

7 Article 221.2.1.1 de la Loi sur les coopératives.

8 Ancien article 69 de la Loi sur les coopératives.

9 Article 221 de la Loi sur les coopératives.

10 Article 219.2 de la Loi sur les coopératives.

11 Article 76 de la Loi sur les coopératives.

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