Nouvelles

Règlement des actions collectives concernant les Livres électroniques

29/08/2022
​​AUDIENCE REPORTÉE L’audience qui devait avoir lieu le 14 décembre 2022 sur l’approbation du règlement canadien de l’action collective concernant la fixation des prix pour les livres électroniques a été reportée à une date à déterminer, qui aura vraisemblablement lieu fin janvier 2023. Ce report est dû à l’ajournement au 13 janvier 2023 de l’audience […]

Jugement rendu dans l’action collective des citoyens de Sunny Bank en Gaspésie contre le Ministère des transports

22/07/2022
Action collective contre le Ministère des Transports pour avoir commis une faute dans la construction ou l’entretien d’une route, causant ainsi des inondations majeures à Sunny Bank, dont le 15 décembre 2010. Voir le jugement: 110-06-000001-135_2022-06-29_jugement   Cliquez ici pour avoir plus d’informations sur cette action collective    

Sheila Calder c. RBC – L’Entente de règlement est approuvée

08/12/2020
  Suite à une audience tenue le 2 décembre 2020, le juge Thomas M. Davis de la Cour supérieure du Québec a rendu deux jugements le 7 décembre 2020. Le premier jugement approuve l’Entente de règlement conclue entre Mme Sheila Calder et les défenderesses Banque Royale du Canada et RBC Dominion Securities Corporation (RBC), à […]

Claude Ravary c. CI et AIC – La Cour Suprême rejette la demande d’autorisation d’appel

07/05/2019
​Le 11 avril 2019, la Cour Suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation d’appel de CI et AIC de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec daté du 16 avril 2018. CI et AIC sont donc maintenant tenues de communiquer les données demandées par M. Ravary. Il s’agit des données transactionnelles complètes de quelques […]

Action collective contre CI, AIC et Gestion d’actifs CIBC : une entente est conclue avec Gestion d’actifs CIBC

07/05/2019
​M. Claude Ravary a conclu une entente avec Gestion d’actifs CIBC Inc. (ci-après « GACI ») mettant fin à l’action collective contre cette partie. La Cour supérieure du Québec a approuvé l’entente le 16 avril 2019. Sans admission de responsabilité, GACI a convenu de verser une indemnité de 625 000,00 $ ainsi que le remboursement […]

Action collective en raison du bruit excessif causé par des hydravions au Lac-à-la-Tortue: Déclaration d’appel du 2 avril 2019

08/04/2019
Accédez à la Déclaration d’appel du 2 avril 2019 en cliquant sur le lient suivant: https://spavocats.ca/fr/actions-collectives/bruit-hydravions-touristiques-lac-tortue/

Action collective contre Gestion d’actifs CIBC inc. : une entente est intervenue dont l’approbation sera demandée au tribunal

13/03/2019
Entente de règlement CIBC Avis abrégé Avis détaillé Formulaire d’objection Mettre à jour mes coordonnées Demande conjointe en approbation d’une transaction Demande en approbation des honoraires Jugement sur la demande en approbation de la transaction Jugement sur la demande en approbation de la convention d’honoraires  

Action collective en raison du bruit excessif causé par des hydravions au Lac-à-la-Tortue : Jugement au fond rendu par la Cour supérieure le 28 février 2019

06/03/2019
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David Brown: Jugement au fond rendu par la Cour supérieure le 20 février 2019 contre François Roy, Marc Jémus et Lloyd’s Underwriters

25/02/2019
Accédez au jugement en cliquant sur le lien suivant https://spavocats.ca/fr/actions-collectives/brown/

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