Action collective contre Mercedes-Benz : la Demande pour permission d’appeler à la Cour suprême a été rejetée

Le 21 septembre 2017, la Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation d’appel déposée le 23 avril 2017 par Sylvestre Painchaud et Associés au nom de M. Nadeau. Cette décision signe malheureusement la fin de cette action collective. Consultez notre site ou communiquez avec nous pour plus de renseignements.

Comment pouvons-nous vous aider?