Règlement des actions collectives concernant les Livres électroniques

À toutes les personnes au Canada qui ont acheté des livres électroniques au Canada entre le 1er avril 2010 et le 10 mars 2017.

Veuillez consulter le communiqué de presse.

Le communiqué de presse n’est qu’un résumé. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez l’Avis de certification/autorisation et entente de Règlement proposé du Règlement canadien de l’action collective concernant les livres électroniques ici ou rendez-vous à www.ReglementCanadienLivrels.ca.

 

Comment pouvons-nous vous aider?