AUDIENCE REPORTÉE
L’audience qui devait avoir lieu le 14 décembre 2022 sur l’approbation du règlement canadien de l’action collective concernant la fixation des prix pour les livres électroniques a été reportée à une date à déterminer, qui aura vraisemblablement lieu fin janvier 2023. Ce report est dû à l’ajournement au 13 janvier 2023 de l’audience qui a eu lieu en Ontario le 30 novembre 2022. Une fois l’audience complétée en Ontario, province dans laquelle l’action collective nationale est active, une date d’audience sera établie pour l’audition québécoise. Cette nouvelle date sera publiée sur notre site web et sur celui de l’administrateur des réclamations, que nous vous invitons à consulter notre site à partir du 14 janvier 2023.
À toutes les personnes au Canada qui ont acheté des livres électroniques au Canada entre le 1er avril 2010 et le 10 mars 2017.
Veuillez consulter l’Avis aux membres.
Le communiqué de presse n’est qu’un résumé. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez l’Avis de certification/autorisation et entente de Règlement proposé du Règlement canadien de l’action collective concernant les livres électroniques ici ou rendez-vous à www.ReglementCanadienLivrels.ca.
