M. Claude Ravary a conclu une entente avec Gestion d’actifs CIBC Inc. (ci-après « GACI ») mettant fin à l’action collective contre cette partie. La Cour supérieure du Québec a approuvé l’entente le 16 avril 2019.
Sans admission de responsabilité, GACI a convenu de verser une indemnité de 625 000,00 $ ainsi que le remboursement des frais d’avis jusqu’à concurrence de 30 000,00 $.
Le Demandeur alléguait que GACI (anciennement Gestion financière Talvest) avait permis ou omis d’empêcher une pratique d’investissements fréquents et à court terme par certains investisseurs dans des fonds communs de placement gérés par l’entreprise. L’action collective allègue que les profits générés par ces investisseurs fréquents ont nui au rendement des détenteurs de parts ordinaires.
GACI nie avoir commis une faute et conteste le bien-fondé de l’action collective.
Le Demandeur et ses avocats sont d’avis que l’entente est équitable et avantageuse, notamment en considération de la valeur des dommages potentiels et de la valeur de l’entente négociée, le tout à la lumière des faits particuliers de l’affaire concernant GACI.
Membres touchés
L’entente prévoit une distribution de l’indemnité, nette des frais de distribution et des honoraires et débours des avocats du Demandeur, aux personnes et entités qui ont détenu, entre le 1er janvier 2000 et le 31 mai 2001, des investissements dans l’un de 5 fonds communs de placement pour une valeur minimale de 2 500,00 $ et sur une période d’au moins 6 mois consécutifs. Ces fonds sont énumérés dans l’entente.
Les chèques d’indemnité seront expédiés par la poste à la dernière adresse connue des membres visés par l’entente telles que mises à jour par un service tiers. Vous pouvez vérifier votre adresse ou la mettre à jour en communiquant avec le gestionnaire de l’indemnité au 1 877-739-8940 ou via notre site web par le formulaire de contact ci-dessous.
