Concurrence

Les lois fédérales canadiennes sur la concurrence ont pour but de favoriser la saine concurrence, ce qui a notamment pour effet de protéger les consommateurs de pratiques frauduleuses comme la fixation artificiellement élevée des prix. Ces lois interdisent également la publicité trompeuse et les pratiques commerciales pouvant induire le consommateur en erreur. Voici les actions collectives menées par notre équipe dans ce domaine :

Actions actives

Action collective relative à la fixation des prix dans l’industrie des livres électroniques (livrels/e-books)

Cette action collective allègue que les éditeurs de livres numériques Hachette, Harper Collins, MacMillen, Penguin et Simon & Schuster ont conspiré avec Apple pour fixer les prix des livres numériques vendus au Canada, depuis la sortie du iPad d’Apple en avril 2010.

Actions collectives complétées

Acide sorbique

Des fabricants d’acide sorbique ont comploté afin de fixer les prix de ce produit de manière à augmenter le coût pour les consommateurs.

Lysine

Des fabricants de lysine ont comploté afin de fixer le prix de ce produit de manière à augmenter le coût pour les consommateurs.

Vitamines

Des multinationales qui fabriquaient des vitamines vendues sur le marché canadien. Leurs vitamines étaient vendues à titre de suppléments ou ajoutées à différents aliments et produits de consommation. Entre 1990 et 1999, les multinationales ont comploté afin de fixer illégalement le prix des vitamines au Canada et de se partager le marché.

Avez-vous une action collective à nous suggérer?

Comment pouvons-nous vous aider?