Uber (désignation des chauffeurs et livreurs comme employés)
Description de l'action
L’action collective vise les sociétés Uber Portier Canada inc., Uber Rasier Canada Inc., Uber Castor Canada Inc., Uber Technologies Inc., Uber Canada Inc., Uber B.V., Rasier Operations B.V. et Uber Portier B.V. (collectivement, « Uber ») au nom de toutes les personnes qui ont utilisé l’application Uber pour transporter des passagers ou pour fournir des services de livraison au Québec en vertu d’une entente de service avec Uber.
Cette action est dirigée par les cabinets Hammerco Lawyers LLP et Duboff Edwards Schachter Law Corporation. Le cabinet Sylvestre Painchaud et associés est intervenu dans le dossier à titre d’avocats-conseils devant la Cour d’appel du Québec dans le cadre de l’appel du jugement de la Cour supérieure qui avait rejeté la demande d’autorisation de l’action collective le 27 mai 2025.
La demanderesse allègue qu’Uber exerce un contrôle suffisant sur les chauffeurs et livreurs pour que ces derniers soient considérés comme étant des employés et qu’Uber les a faussement désignés comme des entrepreneurs indépendants.
En raison de cette fausse désignation, les chauffeurs et livreurs auraient été privés des bénéfices et protections qui sont offerts aux employés tel que le salaire minimum, la rémunération des heures supplémentaires, l’indemnité de vacances, l’indemnité de jour férié, etc.
Description du groupe
Toute personne qui a utilisé l’application Uber pour transporter des passagers et/ou pour fournir des services de livraison au Québec en vertu d’une entente de service avec Uber.
Chronologie
28 avril 2023 : Demande d’autorisation d’exercer une action collective et pour obtenir le statut de représentant
6 octobre 2023 : Demande pour permission de présenter une preuve appropriée
17 novembre 2023 : Demande modifiée d’autorisation d’exercer une action collective et pour obtenir le statut de représentant
16 avril 2024 : Jugement sur la demande de permission de déposer une preuve appropriée
27 mai 2025 : Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
23 juin 2025 : Déclaration d’appel du jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective

