Action collective relative à la fixation des prix dans l’industrie des livres électroniques (livrels/e-books)
Description de l'action
Cette action collective allègue que les éditeurs de livres numériques Hachette, Harper Collins, MacMillen, Penguin et Simon & Schuster ont conspiré avec Apple pour fixer les prix des livres numériques vendus au Canada, depuis la sortie du iPad d’Apple en avril 2010.
La date limite pour soumettre une réclamation était le 23 septembre 2024. La période de soumission des réclamations est maintenant terminée.
Description du groupe
Tous les Québécois qui ont acheté, depuis le 1er avril 2010, un livre numérique publié par l’un des éditeurs intimés.
Membres :
Si vous croyez faire partie du groupe, nous vous invitons à nous communiquer vos coordonnées et commentaires afin de nous permettre de constituer un répertoire des membres.
Nous vous invitons également à consulter notre site Web régulièrement afin de suivre l’évolution du dossier.
Chronologie
2012-02-24 : Requête en autorisation d’exercer une action collective
2012-07-26 : Requête en suspension de l’instance
2014-05-30 : Requête pour l’approbation d’un avis aux membres
2014-07-21 : Jugement en autorisation de l’action collective pour fins de règlement
2014-07-24 : Avis d’audition sur l’approbation de l’entente proposée
2022-08-29 : Avis aux membres
