Investissement en recherche et développement – Abris fiscaux
Description de l'action
Plusieurs personnes ont perdu des sommes importantes en investissant dans des sociétés en nom collectif dans le domaine de la recherche et du développement. Les montants financiers étant illégaux, parfois même frauduleux, et pourtant encouragés par les gouvernements.
Description du groupe
Toutes les personnes qui ont conclu un contrat d’investissement pour l’achat de parts dans une société en nom collectif.
Chronologie
1997 : Demande d’autorisation d’exercer l’action collective et l’action est autorisée;
La cause au mérite n’a pas été entendue.
