Inondations à Sunny Bank, en Gaspésie
Description de l'action
Action collective contre le Ministère des Transports pour avoir commis une faute dans la construction ou l’entretien d’une route, causant ainsi des inondations majeures à Sunny Bank, dont le 15 décembre 2010.
Description du groupe
L’action collective vise à indemniser les propriétaires de biens situés à Sunny Bank et toute personne résidant à Sunny Bank en date des inondations du 15 décembre 2010 L’action vise également à forcer l’État à effectuer des travaux au pont traversant la rivière York afin d’éviter d’autres inondations.
Un jugement a accueilli l’action. La période de réclamation débutera dans les prochains mois.
Chronologie
- Décembre 2013 : Requête en autorisation d’exercer une action collective
- Mai 2014 : Amendements à la Requête en autorisation
- Mars 2015 : Jugement autorisant l’action collective
- Mai 2015 : Avis aux membres
- Juin 2015 : Requête introductive d’instance en action collective
- 14 juillet 2017 : Demande pour permission de modifier la requête introductive
- 8 novembre 2017 : Jugement permettant la modification de la requête introductive
- 19 octobre 2018 : Défense
- 14 février 2019 : Défense modifiée
- 30 avril 2019 : Demande pour permission de modifier la demande introductive
- 10 mai 2019 : Défense modifiée
- 12 mai 2019 : Demande introductive d’instance modifiée
- Du 13 mai au 6 juin 2019: 1re séquence du procès
- 5 mai 2020: Demande pour permission de modifier la demande introductive d’instance
- Du 18 mai au 9 juin 2020: 2e séquence du procès (remis vu la COVID-19)
- Du 31 août au 24 septembre 2021: 2e séquence du procès
- 29 juin 2022: Jugement accueillant l’action collective
