Droit agricole

État de l'action collective

Action collective terminée

Description de l'action

Action collective pour le compte de 5000 producteurs acéricoles du Québec qui n’ont pas reçu la totalité du prix de vente de leurs produits.

À noter : Dossier mené en collaboration avec le bureau Warren & Ouellette de Thetford Mines.

Description du groupe

Des producteurs acéricoles du Québec qui n’ont pas reçu la totalité du prix de vente de leurs produits.

Chronologie

1997 : Demande d’autorisation d’exercer une action collective;
Ce recours a d’abord été accueilli par la Cour supérieure, mais la Cour d’appel a cassé ce premier jugement.

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