Par : Me Vincent Blais-Fortin
Mujinga c. Coopérative d’habitation main dans la main d’Hochelaga-Maisonneuve, 2020 QCCQ 645
Clause de départ du membre: son application est bien dirigée en droit
Qu’est-ce qu’une clause de départ?
La clause de départ est bien connue dans le milieu des coopératives d’habitation. Il s’agit d’une clause prévoyant que le membre doit quitter la coopérative s’il perd son statut de membre, par démission ou exclusion. Elle s’applique aux autres locataires ou occupants du logement (voir: https://spavocats.ca/fr/publications/cooperative-et-clause-de-depart-le-locataire-non-membre-doit-aussi-quitter/)
Elle peut se lire ainsi:
« Advenant la perte de son droit de membre, le locataire s’engage à quitter la coopérative à la fin du présent bail. »
La validité de cette clause a été depuis réitérée par la Cour du Québec et la Régie du logement à plusieurs reprises.
L’application de la clause de départ est bien dirigée en droit
Dans l’affaire Mujinga, la Régie du logement a récemment à nouveau conclu que la clause par lequel il est obligatoire d’être membre de la Coopérative pour habiter un logement fait échec au droit au maintien dans les lieux loués. Pour conclure en ce sens, la Régie du logement avait appliqué les précédents connus en la matière, soit Coopérative d’habitation Le Rouet c. Herrera 2004 CanLII 1881 (QC CQ), et Coopérative d’habitation St-Urbain c. Callejas, 2008 QCCQ 628.
La Cour du Québec a rejeté la demande pour permission d’en appeler de cette décision en indiquant qu’elle était « bien étoffée » et « bien dirigée en droit ». La Cour conclut qu’il n’a pas été démontré une question controversée, sérieuse, nouvelle, d’intérêt général ou que la décision de la Régie du logement souffre d’une faiblesse apparente entraînant des conséquences préjudiciables
La Cour du Québec détermine également que la Régie du logement était justifiée de ne pas permettre à la membre de refaire la preuve sur la question de son exclusion à titre de membre, la Cour supérieure étant le forum approprié pour cette contestation.
