Action collective du
Regroupement des citoyens du quartier St-Georges c. Alcoa
C.S. Baie-Comeau 655-06-000001-055
Le Règlement, le Plan de distribution et les honoraires et déboursés des avocats de l’action collective ont été approuvés par le tribunal le 31 mai 2022. Le processus de réclamation n’a pas encore commencé, nous espérons le débuter en juin.
Jugement approuvant le règlement intervenu
Le contenu de cette page sera mis à jour régulièrement.
Le règlement intervenu
Le Regroupement des citoyens du quartier St-Georges et Alcoa en sont venus à un règlement hors cour de l’action collective entreprise le 25 août 2005. Sans admission de responsabilité, Alcoa a consenti à verser une somme globale de 13 millions de dollars au bénéfice des Membres du groupe en considération d’une quittance complète et finale pour toutes les réclamations découlant de l’action collective. Ce règlement est conditionnel à son approbation par la Cour supérieure.
Les membres du groupe
Les membres du groupe incluent toutes les personnes qui sont ou ont été propriétaires, locataires ou résidents du quartier St-Georges de Baie-Comeau antérieurement à ou à la date du jugement approuvant le Règlement.
Un avis à leur intention a récemment été approuvé par la Cour supérieure
Avis aux membresLe plan de distribution proposé
Le Regroupement des citoyens du quartier St-Georges demandera à la Cour supérieure d’approuver un plan de distribution des sommes payées dans le cadre du règlement selon quatre types de réclamation et en fonction de cinq zones définies dans le quartier St-Georges.
Pour obtenir une indemnité, chaque Membre du groupe devra soumettre une réclamation dans le délai et selon les modalités qui seront déterminées par le tribunal lors de l’audience d’approbation prévue ci-après.
Les frais et honoraires payables à même le règlement
Les avocats de l’action collective demanderont à la Cour supérieure d’approuver la convention d’honoraires convenue au début du dossier qui prévoit le paiement d’honoraires équivalent à 25 %, plus taxes, du montant du Règlement de 13 millions de dollars.
À cela s’ajoutent les frais et déboursés, incluant ceux des experts du Regroupement et une partie de ceux des experts nommés par le tribunal qui totalisent un montant de l’ordre de 750 000 $, dont environ 670 000 $ en honoraires et frais d’experts.
Les avocats de l’action collective ont consacré jusqu’à présent plus de 3 900 de travail à cette action collective qui a été initiée en 2005 et qui s’étend sur une période de près de 17 ans. En cas d’insuccès du recours, les avocats n’auraient eu droit à aucun montant.
L’approbation du tribunal
Le Règlement, le Plan de distribution et les honoraires et déboursés des avocats de l’action collective seront soumis pour approbation à la Cour supérieure le 16 mai 2022 à 9h00, dans la salle 1.13 du Palais de justice, situé au 71, avenue Mance, Baie-Comeau (Québec) G4Z 1N2, dans le dossier portant le numéro 655-06-000001-055. Les membres pourront également y assister virtuellement.
Aussi, tout Membre du groupe qui le souhaite pourra se faire entendre par le tribunal avant que celui-ci ne décide de ces questions. Il suffit d’en aviser par écrit les avocats de l’action collective à actioncollectivestgeorges@spavocats.ca, et ce, au plus tard le 9 mai 2022.
Autres avis
Si le Règlement n’est pas approuvé par le tribunal, il devient nul et non avenu et un avis sera donné pour informer les Membres du groupe de la continuation de l’action collective.
Si le Règlement est approuvé par le tribunal, un autre avis sera transmis pour vous informer des modalités et du délai pour déposer une réclamation afin d’obtenir une indemnité.
Des questions?
Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec les avocats de l’action collective à actioncollectivestgeorges@spavocats.ca ou au 514‑317-2781.
