EYB2006DEV1225
Développements récents sur les recours collectifs (2006), Service de la formation continue du Barreau du Québec, 2006
Pierre SYLVESTRE
Le recours collectif : un outil de mise en oeuvre de législations et de politiques d’intérêts public
Indexation
Procédure civile; recours collectif;
Protection du consommateur;
Concurrence; Valeurs mobilières
TABLE DES MATIÈRES
PREMIÈRE PARTIE :
Exposé de la question
Un moyen de procédure
Une procédure à portée sociale
Un outil pour obtenir la sanction de lois d’intérêt public
Aux États-Unis En France
Au Québec
DEUXIÈME PARTIE :
Exemples des possibilités d’utilisation du recours collectif comme outil d’application de lois et de politiques d’intérêt public au Québec
En environnement
En matière de protection des consommateurs
En matière de concurrence
En matière de valeurs mobilières
En d’autres matières d’intérêt public
TROISIÈME PARTIE :
Discussions et conclusions
