AVIS D’AUDIENCE D’APPROBATION D’UNE ENTENTE
Action collective concernant le Programme Optimum de Pharmaprix
Option consommateurs, Corporation Shoppers Drug Mart, 911979 Alberta Ltd., Shoppers Drug Mart Inc. et Pharmaprix Inc. (collectivement « Pharmaprix ») sont parvenus à une entente dans le cadre d’une action collective déposée au Québec contre Pharmaprix.
L’action collective concerne des modifications apportées le 8 mars 2008, le 2 mai 2009 et le 1er juillet 2010 au Programme Optimum de Pharmaprix.
Cette entente, qui doit être approuvée par le tribunal, peut avoir des conséquences sur vos droits.
Veuillez lire attentivement le présent avis.
INFORMATION DE BASE
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Pourquoi cet avis est-il publié? |
Le présent avis a pour but de vous informer qu’Option consommateurs et Pharmaprix sont parvenus à une entente dans le cadre de l’action collective contre Pharmaprix. Si cette entente est approuvée, elle mettra fin à l’action collective. Option consommateurs et ses avocats (ci-après les « avocats du Groupe ») sont d’avis que l’entente est équitable et avantageuse pour les membres, lorsque les risques de litiges sont pris en considération. Les parties demanderont à la Cour supérieure d’approuver l’entente.
La Cour supérieure tiendra une audience pour décider si elle approuve l’entente ou non. Vous pouvez assister à l’audience qui aura lieu le 6 septembre 2017, à 9h30, dans la salle 2.08 du Palais de justice de Montréal, situé au 1, rue Notre-Dame Est, à Montréal.
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Que vise l’action collective? |
Option consommateurs prétend que, le 8 mars 2008, le 2 mai 2009 et le 1er juillet 2010, des modifications illégales et abusives ont été apportées au Programme Optimum de Pharmaprix.
Pharmaprix nie avoir commis une faute, nie toute responsabilité, et conteste le bien-fondé de l’action collective.
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Qui sont les membres du Groupe? |
Vous êtes membre du groupe si vous respectez toutes les conditions suivantes :
- vous êtes une personne physique;
- vous êtes un membre actif du Programme Optimum de Pharmaprix;
- vous résidez dans la province de Québec;
- au moins une des situations suivantes s’applique à vous :
- vous étiez un membre actif du Programme Optimum de Pharmaprix le 8 mars 2008;
- vous étiez un membre actif du Programme Optimum de Pharmaprix le 2 mai 2009 et :
- votre solde de points se situait entre 0 et 6 999 points le 2 mai 2009;
- vous avez atteint le seuil des 3 500 points depuis;
- vous étiez un membre actif du Programme Optimum de Pharmaprix le 1er juillet 2010.
RÉSUMÉ DE L’ENTENTE PROPOSEÉ
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Quel est le montant de l’entente proposée? |
Sans admission de responsabilité, Pharmaprix convient de verser un total de 2 354 032 174 points Optimum, en règlement complet et final des réclamations des membres du groupe.
Ce nombre de points correspond à :
l 85% de la diminution de la valeur d’échange des points Optimum suite aux changements apportés les 8 mars 2008, 2 mai 2009 et 1er juillet 2010 dans les comptes qui étaient actifs au moment de la conclusion de l’entente;
ET
l 50% de la diminution de la valeur d’échange des points Optimum suite aux mêmes changements pour les comptes qui n’étaient plus actifs au moment de la conclusion de l’entente.
Pharmaprix nie que ces points aient une valeur monétaire. Cependant, ces points ont une valeur monétaire estimée de 4 350 102,00 $.
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Comment l’indemnité sera-t-elle distribuée? |
Ces points seront distribués directement et automatiquement dans les comptes Optimum actifs au moment de la distribution. Ces points seront distribués au prorata du nombre de points qui était détenu par chacun des membres lors de chacun des changements apportés en 2008, 2009 et 2010.
Les points distribués doivent être diminués pour tenir comptes des honoraires payables aux avocats du Groupe. La convention d’honoraires signée entre Option Consommateurs et les avocats du Groupe le 28 juillet 2011 prévoit le paiement d’honoraires représentant 25% de la valeur de l’entente, plus taxes applicables (soit 28,74% au total). Les avocats du Groupe demanderont donc au tribunal que le nombre de points versé aux membres soit diminué de 28.74%, et que la valeur de ces points en dollars soit versée aux avocats du groupe directement par Pharmaprix.
Dans la mesure où le Tribunal approuve l’entente proposée et la convention d’honoraires, des honoraires, taxes incluses, de 1 250 383 $ seront payés par Pharmaprix aux avocats du Groupe, et le nombre de points automatiquement distribué aux Membres sera de 1 677 395 051 (soit le nombre de points prévu à l’entente moins 28,74%).
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Qui peut recevoir une part de l’indemnité? |
Une part de l’indemnité en points pourrait être portée au crédit de votre compte Optimum si celui-ci est actif, s’il est associé à une adresse au Québec ou, si aucune adresse n’est précisée dans le compte, si plus de 50 % des opérations dans ce compte ont été effectuées au Québec, et si ce compte respecte les autres critères définis dans l’entente proposée.
Si votre compte remplit les critères définis dans l’entente proposée, votre part de l’indemnité en points sera portée directement au crédit de votre compte, sans que vous n’ayez à faire de réclamation.
Le nombre de points qui sera porté au crédit de chaque compte Optimum ne sera connu qu’au moment de la distribution.
OBJECTION À L’ENTENTE PROPOSÉE
Vous pouvez dire au tribunal que vous n’êtes pas d’accord avec l’entente proposée ou lui présenter vos arguments.
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Comment puis-je présenter mon objection ou mes arguments au tribunal? |
Pour présenter votre objection ou vos arguments au tribunal, vous devez assister à l’audience qui aura lieu le 6 septembre 2017, à 9h30, dans la salle 2.08 du Palais de justice de Montréal, situé au 1, rue Notre-Dame Est, à Montréal.
Quoique cela ne soit pas obligatoire, il est également suggéré que vous remplissiez et transmettiez, avant l’audience, le formulaire d’objection qui peut être téléchargé du site Web d’Option consommateurs ou de celui des avocats du Groupe, ou que vous pouvez obtenir par la poste (voir la rubrique « Obtenir plus d’information » ci-après). Prenez soin d’expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec l’entente proposée.
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Ai-je besoin d’un avocat pour m’opposer? |
Non. Vous pouvez vous opposer sans l’aide d’un avocat. Si vous voulez être représenté par un avocat, vous pouvez en retenir un à vos frais.
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Si je m’oppose à l’entente proposée et qu’elle est approuvée, serai-je encore admissible à recevoir une part de l’indemnité? |
Oui. Vous recevrez tout de même votre part de l’indemnité directe si vous avez un compte qui remplit les critères d’admissibilité prévus par l’entente proposée.
OBTENIR PLUS D’INFORMATION
Pour obtenir plus d’information et pour avoir accès au texte de l’entente proposée et à ses annexes, nous vous invitons à consulter les sites Web suivants :
l Option consommateurs : www.option-consommateurs.org
l Les avocats du Groupe: www.spavocats.ca/fr/actions-collectives/action-collective-contre-pharmaprix-programme-optimum/
L’information disponible sur ces sites sera mise à jour au besoin, suivant l’évolution du dossier. Vous pouvez également vous adresser directement aux avocats des parties :
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Avocats du Groupe |
Avocats de Pharmaprix et autres défenderesses |
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SYLVESTRE PAINCHAUD ET ASSOCIÉS s.e.n.c.r.l. Me Marie-Anaïs Sauvé
740, avenue Atwater Montréal QC H4C 2G9 Téléphone : 514 937-2881 #227 Télécopieur : 514 937-6529 Courriel : ma.sauve@spavocats.ca |
OSLER, HOSKIN & HARCOURT s.e.n.c.r.l./s.r.l. Me Éric Préfontaine
1000, rue De La Gauchetière Ouest Bureau 2100 Montréal QC H3B 4W5 Téléphone : 514 904-8100 Télécopieur : 514 904-8101 Courriel : eprefontaine@osler.com |
Aucun autre avis ne sera publié ni diffusé en lien avec l’entente proposée.
En cas de divergence entre cet avis et l’entente, le texte de l’entente proposée prévaut.
La publication du présent avis a été approuvée par le tribunal.
