Une entente est intervenue entre Option consommateurs et la Banque Canadienne Impériale de Commerce (« CIBC ») dans le cadre de deux actions collectives instituées et une demande d’autorisation pour instituer une action collective contre CIBC et plusieurs autres institutions financières.
Les actions collectives allèguent que la CIBC a commis les pratiques suivantes liées aux cartes de crédit CIBC :
1. La facturation de frais de crédit en l’absence de délai de grâce de 21 jours ;
2. La facturation de frais de dépassement de la limite de crédit et l‘augmentation unilatérale
des limites de crédit ;
3. La facturation de frais d’avance de fonds.
