Action collective contre CI et AIC
Description de l'action
Cette action est fondée sur le reproche fait à certains gestionnaires de fonds communs de placement d’avoir permis à des investisseurs privilégiés de faire des transactions fréquentes et à court terme qui ont eu pour effet de diminuer le rendement des détenteurs de parts à long terme.
Une entente a été conclu entre M. Ravary et Gestion d’actifs CIBC (GACI). Cette entente doit être approuvée par la Cour supérieure du Québec. L’audience d’approbation est fixée au 16 avril 2019. Le recours collectif est toujours en cours contre CI et AIC.
Description du groupe
Tous les résidents du Québec qui, entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2003, détenaient un ou plusieurs des fonds décrits dans la requête en autorisation.
Dans l’entente avec CIBC, un sous-groupe est créé qui comprend toutes les personnes qui ont détenu, du 1 er janvier 2000 au 31 mai 2001, des parts d’une valeur de 2 500 $ au minimum, de certains des fonds Talvest, pendant six mois consécutifs. Le règlement prévoit que le montant du règlement ne sera distribué qu’aux membres du sous-groupe. Prière de vous référer à l’accord de règlement et aux avis qui sont disponibles ici.
Si vous croyez faire partie du groupe, nous vous invitons à nous communiquer vos coordonnées et commentaires afin de nous permettre de constituer un répertoire des membres. Nous vous invitons également à consulter notre site Web régulièrement afin de suivre l’évolution du dossier.
Chronologie
En 2003, le procureur général de l’État de New York a mis au jour ce scandale et condamné la plupart des principales sociétés de gestion de fonds communs à des amendes sans précédent. La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a ouvert une enquête au printemps 2004, sans impliquer les investisseurs directement touchés par le market timing. En octobre 2004, le présent recours collectif a été initié. Un recours similaire a été déposé en Ontario au printemps 2005. Entre juin et septembre 2005, la CVMO a condamné cinq des sept défendeurs en l’instance à rembourser plus de 205 millions de dollars. En janvier 2010, un tribunal ontarien a rejeté la demande de certification du recours collectif (ce jugement fait l’objet d’un appel). Au cours de l’été 2010, des ententes de règlement nationales ont été conclues avec les défendeurs Investors, MacKenzie, AGF et Franklin Templeton. Ces ententes doivent être approuvées par les tribunaux québécois et ontarien. Le 17 septembre 2010, le recours collectif québécois a été autorisé au nom des résidents québécois contre les gestionnaires de fonds communs CI, AIC et CIBC.
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