ERDC
Description de l'action
Les journalistes pigistes du journal The Gazette réclament une compensation financière pour la reproduction illégale de leurs articles dans des bases de données électroniques et une injonction pour que cesse cette violation de leurs droits d’auteur.
À noter :
Collaboration : Me Mireille Goulet
Description du groupe
Les journalistes pigistes du journal The Gazette.
Membres :
Si vous croyez faire partie du groupe, nous vous invitons à nous communiquer vos coordonnées et commentaires afin de nous permettre de constituer un répertoire des membres.
Nous vous invitons également à consulter notre site Web régulièrement afin de suivre l’évolution du dossier.
Chronologie
Avril 1997 : Requête en autorisation d’exercer une action collective
Février 2008 : Audition de la Requête en autorisation d’exercer une action collective
Mars 2009 : Jugement autorisant l’exercice de l’action collective
Septembre 2009 : Demande de protection de CanWest Global Communications Corp. et autres en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers en Ontario
Novembre 2009 : Dépôt d’une réclamation par ERDC dans le cadre des procédures entreprises en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers par CanWest Global Communications Corp. en Ontario.
Janvier 2010 : Demande de protection de CanWest Publishing Inc./Publication CanWest Inc. et autres en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers en Ontario
Mai 2010 : Dépôt d’une réclamation par ERDC dans le cadre des procédures entreprises en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers par CanWest Publishing Inc./Publication CanWest Inc. en Ontario.
Juin 2010 : Approbation des Avis aux membres
18 juin 2010 : Audition pour l’approbation de deux transactions avec certains défendeurs
