Droit agricole
Description de l'action
Action collective pour le compte de 5000 producteurs acéricoles du Québec qui n’ont pas reçu la totalité du prix de vente de leurs produits.
À noter : Dossier mené en collaboration avec le bureau Warren & Ouellette de Thetford Mines.
Description du groupe
Des producteurs acéricoles du Québec qui n’ont pas reçu la totalité du prix de vente de leurs produits.
Chronologie
1997 : Demande d’autorisation d’exercer une action collective;
Ce recours a d’abord été accueilli par la Cour supérieure, mais la Cour d’appel a cassé ce premier jugement.
