Cartes de crédit (frais d’avance de fonds)
Description de l'action
Action en suppression et en restitution des frais d’avance de fonds et en dommages exemplaires
Description du groupe
Tous les consommateurs qui sont titulaires d’une carte de crédit Banque Amex du Canda, ou Banque Canadienne Impériale de Commerce, Banque Royale du Canada, Banque Nationale du Canada, Banque de Nouvelle-Écosse, Banque Laurentienne du Canada Banque Le choix du Président, Banque Toronto Dominion, Banque de Montréal, Citibanque Canada, Fédération des Caisses Desjardins du Québec et MBNA Canada et qui, depuis le 4 octobre 2001, ont payé des frais d’avance de fonds pour des transactions au Canada ou à l’étranger.
Si vous croyez faire partie du groupe, nous vous invitons à nous communiquer vos coordonnées et commentaires afin de nous permettre de constituer un répertoire des membres. Nous vous invitons également à consulter notre site Web régulièrement afin de suivre l’évolution du dossier.
Chronologie
– 7 décembre 2006 : dépôt de la requête en autorisation d’exercer l’action collective
– 5 octobre 2007 : jugement autorisant l’exercice de l’action collective
– 7 décembre 2007 : production de la requête introductive d’instance
– 28 juillet 2008 : production de la requête introductive d’instance précisée
– 12, 15 et 16 et 17 février 2010 : défense
– 9 avril 2010 : défense amendée Amex
