Billets.ca et 514-Billets.com
Description de l'action
L’action collective entreprise par Option consommateurs vise les sites www.Billets.ca et www.514-Billets.com qui sont des sites de revente de billets de spectacle.
Option consommateurs soutient que ces sites ne détiennent pas les autorisations requises par les producteurs de spectacles pour charger des prix supérieurs à ceux des vendeurs autorisés à vendre les billets. Billet.ca et 514-Billet chargent donc illégalement des sommes supplémentaires aux consommateurs.
En effet, l’article 236.1 de la Loi sur la protection du consommateur indique les conditions à remplir pour pouvoir charger plus cher que le vendeur autorisé. Selon les informations détenues par Option consommateurs, Billets.ca et 514-Billets ne rencontrent pas ces conditions. Ils ne pourraient donc pas charger plus cher que le vendeur autorisé.
De plus, selon Option consommateurs, les sites de Billets.ca et 514-Billets.com ne divulguent pas clairement qu’ils sont des sites de revente de billets, induisant ainsi les consommateurs en erreur.
L’action collective recherche donc à compenser les consommateurs et les commerçants pour les sommes qu’ils ont versées en trop, ainsi que des sommes pour avoir enfreint la Loi sur la protection du consommateur de façon intentionnelle. L’action collective recherche également à ce que Billets.ca et 514-Billets.com cessent leur pratique et qu’ils modifient leurs conditions d’utilisation pour se conformer à la Loi sur la protection du consommateur sur divers aspects, dont le remboursement des sommes versées par les consommateurs plutôt que l’obtention d’un crédit en cas de problématique avec le billet.
Description du groupe
Tous les consommateurs et les commerçants au sens de la Loi sur la protection du consommateur résidant et étant physiquement au Québec au moment de l’achat, qui, depuis le 13 octobre 2020, ont acheté au moins un billet de spectacle auprès de Billets.ca ou 514-Billets.com,à un prix supérieur à celui annoncé par le vendeur autorisé, sauf si elles rencontraient les conditions prévues à l’article 236.1 al.2 LPC lors de la vente.
Chronologie
13 octobre 2023: Demande pour autorisation d’exercer une action collective et pour être représentante ;
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