Développements récents en recours collectifs (2006), Service de la formation continue du Barreau du Québec, 2006

EYB2006DEV1225

Développements récents sur les recours collectifs (2006), Service de la formation continue du Barreau du Québec, 2006

Pierre SYLVESTRE

Le recours collectif : un outil de mise en oeuvre de législations et de politiques d’intérêts public

Indexation

Procédure civile; recours collectif;

Protection du consommateur;

Concurrence; Valeurs mobilières

TABLE DES MATIÈRES

PREMIÈRE PARTIE :

Exposé de la question

Un moyen de procédure

Une procédure à portée sociale

Un outil pour obtenir la sanction de lois d’intérêt public

Aux États-Unis En France

Au Québec

DEUXIÈME PARTIE :

Exemples des possibilités d’utilisation du recours collectif comme outil d’application de lois et de politiques d’intérêt public au Québec

En environnement

En matière de protection des consommateurs

En matière de concurrence

En matière de valeurs mobilières

En d’autres matières d’intérêt public

TROISIÈME PARTIE :

Discussions et conclusions

Développements récents en recours collectifs (2006), Service de la formation continue du Barreau du Québec, 2006
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