Ce texte a été rédigé par Me Normand Painchaud et Me Vincent Blais-Fortin de l’étude Sylvestre Painchaud et associés. Il fut publié dans Colloque national sur l’action collective – Développements récents au Québec, au Canada et aux États-Unis, Volume 428.
Une décision au fond de la Cour supérieure de l’Ontario dans Ramdath c. George Brown College (ci-après Ramdath), confirmée en
appel, accorde pour la première fois une évaluation collective des dommages (agregate dammages) dans cette province. Cette décision,
dans le contexte de la récente refonte de notre C.p.c., est l’occasion de faire le point sur les similitudes et les distinctions entre les textes
législatifs actuels et les principes fondamentaux des juridictions ontariennes et québécoises sur l’étape de la détermination des dommages dans les actions collectives.
Au Québec, la détermination du quantum des dommages sur une base collective et le recouvrement collectif sont bien ancrés4.
L’affaire Ramdath, la première à se prononcer sur la question au fond, invite maintenant les tribunaux ontariens dans la même voix.
Le juge du procès et la Cour d’appel de l’Ontario y interprètent la lettre et l’esprit des articles 24 et 25 du Class Proceeding Act (Loi de
1992 sur les recours collectifs) et arrivent à la conclusion que, comme au Québec, les principes et objectifs à la base de l’action collective justifient une interprétation favorable et une utilisation courante de l’évaluation du quantum, sans preuve individuelle.
