Colloque national sur l’action collective – Développements récents au Québec, au Canada et aux États-Unis (2020), Service de la formation continue du Barreau du Québec, 2020
Par Marie-Anaïs Sauvé
Les questions et sujets à être traités lors du procès au mérite
Indexation
Procédure civile; action collective (recours collectif); autorisation; avis; jugement final
Tables des matières
1. Les questions à être traitées dans le cadre du procès au mérite
2. La description du groupe et la publication d’un avis aux membres
3. La détermination du (ou des) mode(s) de recouvrement
3.1 Le recouvrement collectif
3.2 Le recouvrement individuel
4. L’indemnité au représentant, les frais de justice et les honoraires des avocats et le F.A.A.C.
