Nouvelles
Sheila Calder c. RBC – L’Entente de règlement est approuvée
08/12/2020
Suite à une audience tenue le 2 décembre 2020, le juge Thomas M. Davis de la Cour supérieure du Québec a rendu deux jugements le 7 décembre 2020. Le premier jugement approuve l’Entente de règlement conclue entre Mme Sheila Calder et les défenderesses Banque Royale du Canada et RBC Dominion Securities Corporation (RBC), à […]
Pharmaprix Optimum – Entente intervenue – Audition pour approuver l’entente.
16/08/2017
Action collective : Option consommateurs signe une entente concernant le Programme Optimum de Pharmaprix – des points Optimum pourraient être distribués Montréal, le 16 août 2017 – Option consommateurs a conclu une entente avec Corporation Shoppers Drug Mart, 911979 Alberta Ltd., Shoppers Drug Mart Inc. et Pharmaprix Inc. (collectivement « Pharmaprix ») dans le cadre d’une action collective concernant le […]
Moteurs M272/M273 Mercedes-Benz : Demande pour permission d’appeler à la Cour suprême déposée
27/05/2017
La demande soulève des questions qui sont non seulement d'intérêt pour les membres du groupe, mais également pour le public.
Médicaments Fosamax et Fosavance : Une entente de règlement nationale est approuvée
14/04/2017
Le processus de réclamation débute le 18 mars 2017 et se terminera le 17 juillet 2017.
