Responsabilité du fabricant
Ce domaine spécifique du droit touche les consommateurs comme les personnes qui contractent dans le cadre de leur entreprise. Les fabricants ont des responsabilités particulières envers les consommateurs en ce que leurs produits sont fabriqués en série et peuvent être livrés en masse avec des vices de conception ou de fabrication dont la responsabilité revient entièrement au fabricant. Voici les actions collectives menées par notre équipe dans ce domaine :
Actions collectives complétées
Action collective contre Mercedes-Benz Canada
Le Requérant Monsieur Marcel Nadeau, en son nom et au nom des propriétaires et locataires actuels et antérieurs d'automobiles Mercedes-Benz énumérées dans la description du Groupe ci-après, reproche à Mercedes-Benz d'avoir fabriqué des moteurs V6 M272 et V8 M273 affectés d'un vice de fabrication.
Pellicules de chauffage des compagnies Flexel International et Thermaflex
Action collective visant le remboursement du prix pour des pellicules de chauffage radiant pour lesquelles le gouvernement a exigé un débranchement en raison du risque d’incendie.
Pellicule de chauffage des compagnies Flexel International et Thermaflex Ltd. et Association canadienne de normalisation Inc.
Action collective visant le remboursement du prix payé pour des pellicules de chauffage radiant pour lesquelles le gouvernement a exigé un débranchement en raison du risque d’incendie.
Évents en plastique des compagnies Hart & Cooley et Underwriters Laboratories Inc.
Des tuyaux d’évents de plastique étaient dangereux en ce qu’ils laissaient échapper des émanations nocives.
Évents en plastique des compagnies Chevron Chemical Company et Underwriters Laboratories of Canada et Underwriters Laboratories Inc.
Des tuyaux d’évents de plastique étaient dangereux parce qu’ils laissaient échapper des émanations nocives.
Sécheuses fabriquées par W.C.I. Canada Inc.
Action collective visant le remboursement des frais exigés dans le cadre d’un rappel de 50 000 sécheuses défectueuses.
Action collective contre Ticketmaster/Tickets Now
Dans cette action collective, il était allégué que Ticketmaster et Tickets Now avaient conspiré afin de faussement représenter aux membres du groupe que les billets d'événements recherchés n'étaient plus disponibles sur le marché primaire, le tout afin d'augmenter artificiellement le prix des billets sur le marché secondaire.
