Projet Genèse
Description de l'action
Action contre le gouvernement du Québec qui a réclamé à des personnes ayant parrainé des nouveaux immigrants arrivant au Québec, le remboursement de sommes versées à ces derniers à titre d’aide de dernier recours.
Description du groupe
Des personnes ayant parrainé des nouveaux immigrants arrivant au Québec qui ont dû rembourser une somme d’argent au gouvernement.
Chronologie
1999 : Demande d’autorisation d’exercer une action collective
2003 : Rejet de l’action collective par la cour supérieure.
