Location de véhicules à court terme à de jeunes conducteurs (16 à 24 ans)
Description de l'action
Dans l’industrie de la location de véhicules à court terme, une pratique courante veut que l’on discrimine à l’endroit des conducteurs âgés de 16 à 24 ans (ci-après « jeunes conducteurs »). Cette discrimination envers les jeunes conducteurs prend trois formes : (1) l’imposition de frais additionnels, (2) le refus de leur louer certains modèles de véhicule et (3) le refus pur et simple de leur louer tout modèle de véhicule;
L’âge à partir duquel les défenderesses appliquent les trois pratiques discriminatoires varie d’une compagnie à l’autre, mais ce traitement différentiel s’applique uniquement en raison de l’âge. En vertu de la Charte des droits et libertés de la personne[1] (ci-après « Charte »), une telle discrimination est interdite.
Bien qu’il soit permis dans certaines circonstances de faire une distinction, exclusion ou préférence en fonction de l’âge, notamment dans un contrat d’assurance, aucune exception n’est prévue par la loi en matière de louage de véhicules.
La présente action vise à mettre fin à ces pratiques discriminatoires et à indemniser les personnes qui les ont subies en dommages-intérêts compensatoires, moraux et punitifs.
[1] L.R.Q., c. C-12.
Si vous pensez être membre de cette action collective, merci de vous enregistrer avec le formulaire ci-dessous.
Description du groupe
Toute personne au Québec qui a payé des frais en raison de l’âge de l’un des conducteurs désignés dans un contrat de location de véhicule à court terme avec l’une ou plusieurs des compagnies suivantes :
1- 2642-0398 Québec inc. (Autoplateau location)
2- 9007-3529 Québec inc. (Autorentacanada.com)
3- Budgetauto inc.
4- Aviscar inc.
5- 2313-7292 Québec inc. (Discount location d’autos et camions et Via route)
6- L’équipe Dany Sévigny inc. (Discount location d’autos et camions et Via route Sherbrooke)
7- La compagnie de location d’autos Enterprise Canada (Enterprise, National et Alamo)
8- Hertz Canada Limited
9- 9093-4233 Québec inc. (Globe Car)
10- Globe location d’autos et camions inc.
11- Dollar Thrifty Automotive Group Canada inc.
et/ou à qui ces compagnies ont refusé de louer certains ou tous types de véhicules en raison de l’âge de l’un d’eux, depuis le 16 août 2016.
Chronologie
- 16 août 2019: Demande pour autorisation d’exercer une action collective
- 12 mai 2020: Jugement sur demande de dépôt d’une preuve appropriée et pour obtenir la permission d’interroger la personne désignée
- 15 et 16 octobre 2020: Audition sur l’autorisation
- 16 octobre 2020: Demande pour autorisation d’exercer une action collective modifiée
- 13 avril 2021: Jugement sur autorisation d’exercer une action collective
- 12 novembre 2021: Demande modifiée pour lever la suspension et autorisation de l’action collective quant aux défenderesses hertz canada limited et thrifty automotive group canada inc., pour modification du jugement d’autorisation et pour approbation des avis aux membres et des modalités de publication
- 9 février 2022 : Jugement permettant la modification du jugement d’autorisation, levant la suspension et autorisant l’action à l’encontre de deux défenderesses et approuvant le contenu des avis aux membres.
- 11 avril 2022 : Jugement sur la publication des avis et le délai d’exclusion
- 26 janvier 2024: Demande introductive d’instance en action collective
Documents associés
