Cartes de crédit MBNA Canada et Banque Royale du Canada
Description de l'action
Action en suppression et en restitution des frais de crédit et en dommages exemplaires (absence d’un délai de grâce, augmentation unilatérale de la limite de crédit, des frais d’avance de fonds et des frais de dépassement de la limite de crédit).
Description du groupe
500-06-000375-069
Tous les consommateurs qui sont titulaires d’une carte de crédit émise par Banque Royale du Canada ou MBNA Canada ou Citibanque Canada et qui, depuis le 2 août 2000, ont payé des frais de crédit sans se voir accorder le délai de grâce d’au moins 21 jours prévu à la Loi sur la protection du consommateur pour qu’ils acquittent leurs obligations mensuelles.
500-06-000373-064
Tous les consommateurs qui sont titulaires d’une carte de crédit Banque Amex du Canda, ou Banque Canadienne Impériale de Commerce, Banque Royale du Canada, Banque Nationale du Canada, Banque de Nouvelle-Écosse, Banque Laurentienne du Canada Banque Le choix du Président, Banque Toronto Dominion, banque de Montréal, Citibanque Canada , Fédération des Caisses Desjardins du Québec et MBNA Canada et qui, depuis le 4 octobre 2001, ont payé des frais d’avance de fonds pour des transactions au Canada ou à l’étranger.
500-06-000372-066
Tous les consommateurs qui sont titulaires d’une carte de crédit Banque Royale du Canada ou Banque Nationale du Canada ou Banque canadienne impériale de commerce, Citibanque Canada ou la Banque MBNA du Canada et qui, depuis le 12 janvier 2001, se sont vu accorder sans demande expresse de leur part, une augmentation unilatérale de la somme jusqu’à concurrence de laquelle un crédit variable leur est consenti et qui ont par la suite utilisé le crédit ainsi consenti.
Tous les consommateurs qui sont titulaires d’une carte de crédit émise par Banque de Montréal ou la Banque Royale du Canada ou la Banque Canadienne Impériale de Commerce, la MBNA Canada, la Banque Amex Canada Inc. et la Banque de Nouvelle-Écosse et qui, depuis le 12 janvier 2001, se sont vu imposer des frais qu’ils ont payés à la suite du dépassement de leur limite de crédit.
Si vous croyez faire partie du groupe, nous vous invitons à nous communiquer vos coordonnées et commentaires afin de nous permettre de constituer un répertoire des membres. Nous vous invitons également à consulter notre site Web régulièrement afin de suivre l’évolution du dossier.
Chronologie
20 décembre 2006 : dépôt de la requête en autorisation d’exercer l’action collective
25 octobre 2007 : jugement autorisant l’exercice de l’action collective
7 décembre 2007 : production de la requête introductive d’instance
30 mai 2008 : production de la requête introductive d’instance précisée
15 février 2010 : production des défenses
Avril 2014 : entente de principe avec MBNA et RBC (à être approuvée par la Cour)
