Action collective en raison du bruit excessif causé par des hydravions au Lac-à-la-Tortue
Description de l'action
L’action collective vise à :
– interdire les activités commerciales de vols touristiques d’hydravions et de formation de pilotes sur et à partir du Lac-à-la-Tortue, et ce, tant et aussi longtemps que des mesures appropriées ne seront pas mises en place afin de réduire lesdites activités à un niveau raisonnable qui ne porte pas atteinte aux droits des membres;
– indemniser les membres du groupe pour la perte de jouissance de leur propriété ainsi que pour les troubles et inconvénients qu’ils ont subis et continuent de subir en raison des activités de Aviation Mauricie et Bel-Air Aviation.
Description du groupe
Toutes personnes physiques résidant ou ayant résidé, à temps plein ou partiel, à 200 mètres ou moins de la ligne des hautes-eaux du Lac-à-la-Tortue en Mauricie, et ce, après le 21 juin 2008.
Si vous croyez faire partie du groupe, nous vous invitons à nous communiquer vos coordonnées et commentaires afin de nous permettre de constituer un répertoire des membres. Nous vous invitons également à consulter notre site Web régulièrement afin de suivre l’évolution du dossier.
Chronologie
21 juin 2011 : Requête pour l’autorisation d’exercer une action collective;
28 août 2012 : Jugement d’autorisation;
25 février 2013 : Requête introductive;
16 décembre 2013 : Requête pour redéfinition du groupe par Bel-Air;
15 août 2014 : Jugement sur requête pour redéfinition du groupe;
27 août 2014 : Requête pour permission d’appeler du jugement sur la requête pour redéfinition du groupe;
22 septembre 2014 : Requête introductive d’instance en recours collectif amendée et précisée;
25 septembre 2014 : Jugement de la Cour d’appel rejetant la requête pour permission d’appeler du jugement refusant la redéfinition du groupe;
10 mai 2016 : Entente de règlement avec la Ville de Shawinigan;
21 juin 2016 : Audition pour l’approbation de l’Entente avec la Ville de Shawinigan;
29 juillet 2016 : Jugement approuvant l’Entente avec la Ville de Shawinigan;
18 août 2016 : Défense de Bel-Air Laurentien Aviation;
17 juillet 2017 : Défense de Bel-Air Laurentien Aviation modifiée;
20 février 2018 : Demande introductive d’instance modifiée;
23 mars 2018 : Défense de Bel-Air Laurentien Aviation Re-modifiée;
26 mars 2018 : Début de cinq semaines de procès;
20 mai 2018 : Demande introductive d’instance modifiée;
6 juin 2018: Avis aux membres;
26 juin 2018 : Début des plaidoiries;
28 février 2019 : Jugement au fond rendu par la Cour supérieure;
2 avril 2019 : Déclaration d’appel;
12 avril 2019 : Demande en approbation des honoraires;
24 mai 2019 : Jugement sur la demande en approbation des honoraires;
24 mai 2019 : Avis aux membres.
5 décembre 2019: Dépôt du mémoire de la partie appelante Coalition contre le bruit
21 mai 2020: Dépôt du mémoire de la partie intimée Bel Air Laurentien Aviation inc.
17 juillet 2020: Dépôt du mémoire des parties mises en cause Procureure Générale du Québec et Procureur Général du Canada
11 janvier 2022: Jugement
17 janvier 2022: Motifs de l’arrêt prononcé le 11 janvier 2022
Documents associés
