Assurances frais funéraires

Description de l'action

Des entreprises de services funéraires et des assureurs refusaient d’honorer des contrats d’assurance en frais funéraires.

Description du groupe

Des héritiers et des successeurs qui ont souscrit à une police d’assurance frais funéraires auprès de la Société Coopérative des frais funéraires Inc.

Chronologie

17 mai 2000 : Requête en autorisation d’exercer une action collective

12 mai 2004 : Jugement ordonnant la publication des avis aux membres concernant l’approbation de l’entente.

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